nécéssité de service- détachement
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Statut :
Titulaire
Fonction d'état
Personnels ouvrier
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Nécéssité de service
28/11/2024
j’ai fait une demande de détachement de mon hôpital public vers une structure de la fonction publique territoriale .actuellement je suis affectée a l’entretien des espaces verts nous sommes 2 dans ce service je devais obtenir mon détachement pour courant janvier 2020 mon cadre me dit (aucun écrit)que mon départ n’est pas possible en janvier pour nécéssité de service que puis je faire
Personnels ouvrier
Logistique - Maintenance - Entretien
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
detachement 1FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
En l’espèce votre cadre est dans son droit
Cordialement
detachement 1FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
En l’espèce votre cadre est dans son droit
Cordialement
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Responsable service Régie Technique et Logistiques des Evénements F/H | |
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 Ville de SAINT-DENIS | |
 Catégorie : A | |
 Logistique - Maintenance - Entretien | |
 Date limite le : 25/11/2024 | |
Responsable du secteur Scolaire Direction Entretien F/H | |
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| Mairie de BAGNEUX | |
| Catégorie : A | |
| Logistique - Maintenance - Entretien | |
| Date limite le : 21/11/2024 | |
Adjoint Chef service Propreté des locaux H/F | |
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| Département de la Vendée | |
| Catégorie : A | |
| Logistique - Maintenance - Entretien | |
| Date limite le : 04/12/2024 | |
Directeur adjoint du Centre Technique Municipal -CTM H/F | |
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| MAIRIE DE CHATENAY-MALABRY | |
| Catégorie : A | |
| Logistique - Maintenance - Entretien | |
| Date limite le : 29/11/2024 | |
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