Espace de connexion
Nomination Agent Technique Principal 2ème classe à 1ère classe- carrière
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question : (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email : (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Nomination Agent Technique Principal 2ème classe à 1ère classe
08/12/2021
Bonjour, Je suis titulaire dans une commune où nous sommes 6 à pouvoir prétendre à la nomination d'agent technique principal de 2e classe à agent technique principal de 1ère classe. Le conseil municipal a validé un changement de tableau des effectifs pour les 4 femmes du service péri scolaire et pas pour les 2 hommes des services techniques dont je suis. Une de mes collègues est exactement dans les mêmes conditions et à la même ancienneté que moi ! Pourriez - vous me transmettre le texte régissant ces modifications et me préciser s'il y a obligation ou pas de nommer tous les agents répondant aux critères. Merci d'avance
Bonjour,
Les règles en ce qui concerne les agents sont prévues par l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 modifiée et chaque statut particulier définit les conditions requises.
Une fois les règles acquises par les agents, les collectivités sont elles-mêmes soumises à l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui détermine un taux de promotion.
C'est peut-être l'une des raisons "techniques" qui n'ont pas permis à la collectivité de nommer davantage d'agent.
Ensuite, la collectivité établit une proposition de tableau d'avancement à la CAP dans un ordre de priorité, sans qu'elle soit dans l'obligation d'inclure tous les agents promouvables.
Le choix de la promotion est donc discrétionnaire et n'est pas susceptible de recours en dehors du fait si vous estimez avoir fait l'objet d'une discrimination, mais nous nous situons alors dans un champ différent des obligations statutaires.
Le plus simple serait d'obtenir votre nomination au prochain tableau d'avancement, c'est-à-dire l'année prochaine.
Les règles en ce qui concerne les agents sont prévues par l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 modifiée et chaque statut particulier définit les conditions requises.
Une fois les règles acquises par les agents, les collectivités sont elles-mêmes soumises à l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui détermine un taux de promotion.
C'est peut-être l'une des raisons "techniques" qui n'ont pas permis à la collectivité de nommer davantage d'agent.
Ensuite, la collectivité établit une proposition de tableau d'avancement à la CAP dans un ordre de priorité, sans qu'elle soit dans l'obligation d'inclure tous les agents promouvables.
Le choix de la promotion est donc discrétionnaire et n'est pas susceptible de recours en dehors du fait si vous estimez avoir fait l'objet d'une discrimination, mais nous nous situons alors dans un champ différent des obligations statutaires.
Le plus simple serait d'obtenir votre nomination au prochain tableau d'avancement, c'est-à-dire l'année prochaine.
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Votre e-mail :
Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
Les offres d'emploi du cadre concerné
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "carrière"
Autres questions liées à la thématique "carrière"
promotion C en B
Bonjour,
Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur.
ma question est est-ce possible ?
20/10/2014
8 réponse(s)
passage en classe supérieur
Bonjour
J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalière
Le reste dans le privé
Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public
pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n
10/12/2014
7 réponse(s)
