Nomination Agent Technique Principal 2ème classe à 1ère classe - carrière

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Nomination Agent Technique Principal 2ème classe à 1ère classe 08/10/2013

Bonjour, Je suis titulaire dans une commune où nous sommes 6 à pouvoir prétendre à la nomination d'agent technique principal de 2e classe à agent technique principal de 1ère classe. Le conseil municipal a validé un changement de tableau des effectifs pour les 4 femmes du service péri scolaire et pas pour les 2 hommes des services techniques dont je suis. Une de mes collègues est exactement dans les mêmes conditions et à la même ancienneté que moi ! Pourriez - vous me transmettre le texte régissant ces modifications et me préciser s'il y a obligation ou pas de nommer tous les agents répondant aux critères. Merci d'avance

Bonjour,
Les règles en ce qui concerne les agents sont prévues par l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 modifiée et chaque statut particulier définit les conditions requises.

Une fois les règles acquises par les agents, les collectivités sont elles-mêmes soumises à l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui détermine un taux de promotion.

C'est peut-être l'une des raisons "techniques" qui n'ont pas permis à la collectivité de nommer davantage d'agent.

Ensuite, la collectivité établit une proposition de tableau d'avancement à la CAP dans un ordre de priorité, sans qu'elle soit dans l'obligation d'inclure tous les agents promouvables.

Le choix de la promotion est donc discrétionnaire et n'est pas susceptible de recours en dehors du fait si vous estimez avoir fait l'objet d'une discrimination, mais nous nous situons alors dans un champ différent des obligations statutaires.

Le plus simple serait d'obtenir votre nomination au prochain tableau d'avancement, c'est-à-dire l'année prochaine.

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