Nomination après examen professionnel- carrière

Question

Nomination après examen professionnel

Bonjour, Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, j’ai passé l’examen professionnel pour être assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe en promotion interne. Suite à la réussite à mon examen, j’ai informé ma collectivité qui m’a indiqué qu’il fallait attendre les ouvertures de poste du CDG et ensuite établir un dossier complet avec mes états de service, un cv, une lettre de motivation…et que mon dossier serait ensuite examiné pour une éventuelle nomination. Je sais qu’avoir réussi l’examen professionnel n’oblige pas ma collectivité à me nommer mais je ne comprends pas pourquoi, malgré la réussite à l’examen (qui prouve que je suis apte pour ce poste), il faut que je monte un dossier complet, sans en plus avoir la certitude d’avoir mon avancement au final. Merci de votre réponse.

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Votre question porte sur la procédure de nomination après réussite à un examen professionnel dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur la nécessité de constituer un dossier complet malgré cette réussite.

Voici des éléments d’information qui peuvent expliquer cette organisation :

1. **Réussite à l’examen professionnel : une condition nécessaire mais non suffisante**
- L’examen professionnel atteste de votre aptitude à exercer les fonctions du nouveau cadre d’emplois, mais ne garantit pas automatiquement la nomination.
- La nomination dépend aussi des besoins et des moyens de la collectivité (nombre de postes disponibles, contraintes budgétaires, priorités locales).

2. **Rôle du Centre de Gestion (CDG)**
- Le CDG organise les concours, examens professionnels et ensuite donne un avis ou publie des listes d’aptitude.
- Les postes à pourvoir sont en effet ouverts par le CDG selon les demandes des collectivités.
- La collectivité doit attendre ces ouvertures avant d’engager la procédure de nomination.

3. **Constitution d’un dossier complet : pourquoi ?**
- Le dossier (états de service, CV, lettre de motivation) permet à la collectivité d’apprécier le parcours professionnel global du candidat, au-delà du seul résultat à l’examen.
- Cette analyse sert à vérifier la cohérence du projet professionnel, la correspondance entre les missions du poste, et la situation administrative du fonctionnaire.
- La procédure garantit l’équité entre les candidats et facilite la décision de l’autorité territoriale.

4. **Pas de droit automatique à avancement de grade**
- Selon le statut, l’administration conserve une marge d’appréciation.
- L’avancement de grade est soumis à la disponibilité de postes, à l’inscription sur une liste d’aptitude, et aux choix locaux.
- Cette organisation vise à concilier règles statutaires, gestion des ressources humaines et contraintes budgétaires.

**Conseil**
Pour mieux comprendre la procédure dans votre cas précis, vous pouvez vous référer :
- Au statut particulier du cadre d’emplois concerné (articles concernant l’avancement de grade) disponibles sur legifrance.gouv.fr
- Aux fiches du Centre de Gestion dont dépend votre collectivité
- Au site http://emploi-collectivites.fr qui propose des articles et dossiers sur les examens professionnels et la gestion des carrières territoriales (voir notamment les explications sur les promotions internes).

**Limite :** chaque collectivité peut avoir des pratiques internes qui influent sur la procédure, c’est pourquoi il est utile d’échanger avec le service des ressources humaines pour obtenir des précisions et faire valoir vos droits.

En résumé, le montage d’un dossier complet après réussite à un examen professionnel est une étape habituelle pour permettre à la collectivité d’évaluer globalement votre candidature avant toute nomination, qui dépend enfin du contexte et des possibilités locales.

N’hésitez pas à consulter les ressources officielles ou à solliciter un entretien RH pour clarifier votre situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Nomination après examen professionnel- carrière

Les offres d'emploi du cadre concerné

Gestionnaire de base de données des collections (musée) H/F

Adjointe ou adjoint du patrimoine – Médiathèque Jean-Jacques-Rousseau H/F

Médiateur culturel H/F

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