Nomination au grade d’attaché sans concours- carrière

En réponse à votre situation, voici les éléments clés concernant la nomination au grade d’attaché et l’attribution de la NBI dans la fonction publique territoriale.

1. Nomination au grade selon le poste occupé
- La nomination à un grade particulier dans la fonction publique territoriale dépend le plus souvent d’un emploi ou d’un poste correspondant au grade.
- En général, un agent ne peut être nommé à un nouveau grade que si un emploi vacant correspondant à ce grade est créé ou disponible dans sa collectivité (article 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
- Si aucun poste de catégorie A (attaché) n’a été créé ou proposé dans votre établissement au moment de la commutation, l’administration peut s’appuyer sur cette règle pour refuser la nomination, même si vous occupez des fonctions plus qualifiées.
- Il est donc nécessaire qu’un poste compatible avec le nouveau grade soit ouvert ou que des mesures de reclassement soient envisagées.

2. Attribution de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)
- La NBI est attribuée sous conditions, notamment en fonction des fonctions exercées, des responsabilités et des sujétions particulières.
- Les critères d’éligibilité sont fixés par le décret n° 2001-867 du 26 septembre 2001 modifié, et précisés par des circulaires.
- La gestion d’un budget élevé (comme 12 millions d’euros) peut être un élément pris en compte, mais seul le périmètre officiel des fonctions reconnues comme ouvrant droit à la NBI fait foi.
- Si le poste que vous occupez ne figure pas dans la liste des emplois éligibles, la NBI ne peut pas être attribuée, même en justifiant de responsabilités importantes.
- En cas de doute, vous pouvez solliciter un examen auprès du service ressources humaines, ou vous référer à la circulaire spécifique de votre collectivité.

3. Conseils complémentaires
- Pour la question de la nomination et de la création de poste, il peut être utile de consulter le service RH de votre collectivité.
- Pour la NBI, votre dossier peut être examiné au cas par cas, mais sans texte officiel d’éligibilité, l’attribution est difficile à obtenir.
- Vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr qui détaillent les conditions d’avancement, de reclassement et d’attribution de la NBI.
- En cas de blocage, le recours aux instances représentatives du personnel (comité technique) peut être envisagé.

4. Limitations et précautions
- Les informations données sont générales et ne remplacent pas un avis juridique ou une analyse personnalisée.
- La situation peut varier selon la collectivité, ses règles internes et évolutions réglementaires.
- Pour un cas précis, un conseil auprès d’un expert en gestion des ressources humaines territoriales ou des syndicats est conseillé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale (legifrance.gouv.fr)
- Le décret n°2001-867 du 26 septembre 2001 relatif à la NBI
- Les fiches pratiques et articles sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Je reste à disposition si vous souhaitez plus d’informations sur un point précis.