Obligation attestation assedic- carrière

Lorsqu’un agent de la fonction publique territoriale démissionne, le droit à l’allocation chômage (assedic) dépend de certaines conditions spécifiques. En effet, les fonctionnaires titulaires ne bénéficient pas automatiquement des allocations chômage sauf cas particuliers (fin de contrat aidé, licenciement, démission légitime, etc.).

Voici quelques points importants et recours possibles concernant votre situation :

1. Compréhension de l’attestation Assedic partielle
- L’attestation remise uniquement pour la période contractuelle peut s’expliquer par le fait que, en tant que titulaire, vous n’ouvrez pas toujours de droits au chômage après une démission.
- La période de contractuel, en revanche, est traitée comme un emploi classique et peut ouvrir droit aux allocations sous conditions.

2. Vérification des droits au chômage
- Depuis 2019, les fonctionnaires titulaires peuvent sous certaines conditions bénéficier de l’allocation chômage. Cela dépend notamment du motif de départ et de la durée d’activité.
- La démission n’ouvre normalement pas de droit sauf démission légitime (lien à vérifier).
- Une attestation employeur doit clairement mentionner les périodes travaillées et les motifs de départ.

3. Recours auprès de la collectivité
- Vous avez déjà contacté le service RH et envoyé un courrier recommandé, ce qui est la démarche initiale adaptée.
- Si aucune réponse satisfaisante n’est reçue, vous pouvez solliciter :
- Le médiateur de la collectivité territoriale, le cas échéant.
- Le Défenseur des droits qui peut intervenir en cas de litige lié à l’application des droits.

4. Recours auprès de Pôle emploi et contrôle
- Vous pouvez directement prendre contact avec Pôle emploi pour exposer votre situation, qui peut vérifier si vous disposez de droits ouverts.
- En cas de refus de délivrance de l’attestation par l’employeur, Pôle emploi peut intervenir pour en obtenir la délivrance.

5. Recours juridictionnel
- En dernier ressort, si vous estimez que la collectivité ne respecte pas son obligation, vous pouvez saisir le tribunal administratif sur le fondement du droit à l’attestation employeur.
- Cette démarche nécessite souvent un conseil juridique adapté.

Précaution :
Chaque situation est particulière et le cadre légal évolue. Il est conseillé de bien rassembler tous les documents (contrats, attestations, échanges) et, si besoin, de demander un conseil auprès d’un syndicat ou d’un service spécialisé fonction publique.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ou les pages officielles de Pôle emploi et Service-public.fr.