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Quelles sont les obligations de mon employeur en cas de refus de mise à disposition ?- mise à disposition

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Juridique



Quelles sont les obligations de mon employeur en cas de refus de mise à disposition ?
- en cas de refus de MAD, quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement ? Faut il prévoir des surnombre ponctuels et comment cela s’organise t’il ?
- si l’employeur ne dispose pas de métiers compatibles avec le cadre d’emplois que se passe t’il (je pense ici au technicien de laboratoire par exemple) ?
- l’agent a t’il la possibilité, et sous quelle forme, de refuser l’emploi de reclassement proposé ? Dans l’affirmative combien de fois ?
- le CDG ou le CNFPT sont dans ces cas saisis mais dans quel délais et quelles sont les obligations ?                                         
Attaché territorial
Juridique

Bonjour,
Votre question est elle toujours d’actualité?
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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