CHARGE(E) SUIVI DSP ET EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ASSAINISSEMENT F/H

Placé sous l’autorité directe du responsable du pôle Assainissement/GEMAPI, vous serez chargé de superviser au niveau technique la bonne mise en œuvre par les exploitants du service public de l’assainissement et de l’eau potable conformément aux exigences règlementaires ou des services de l’État ainsi qu’aux engagements techniques à respecter tels que stipulés dans les contrats d’affermage.

Relationnel avec les délégataires et les services de l’Etat (Police de l’Eau, ARS, Agence de l’Eau-) : gestion et animation des réunions de points avec les exploitants ou les services de l’État
Supervision de la mise en œuvre des contrats d’affermage par les délégataires et respect des contraintes règlementaires et suivi auprès des services de l’État :
- Rédaction des réponses aux avis de conformité et courriers des services de l’État (Agence de l’Eau, ARS, Police de l’Eau)
- Suivi des résultats d’autosurveillance et du respect des déclarations auprès des services de l’État (ARS, Police de l’Eau, Agence de l’Eau-) dans les modalités imposées
- Suivi et contrôle de l’établissement ou de la mise en jour des documents de suivi et de gestion du service par l’exploitant tels qu’imposés par la règlementation et les services de l’État (règlements de service, manuels d’autosurveillance des stations, fiches techniques-)
- Suivi de la réalisation des actions ponctuelles de mise en conformité et des programmes contractuels de renouvellement

Études règlementaires :
- Pilotage et suivi des études règlementaires et de la mise en œuvre des actions préconisées (diagnostics périodiques, diagnostics permanents, études RSDE, ARD, SDAEP, PGSSE...)
- Le cas échéant, rédaction des cahiers des charges d’études règlementaires et assistance au niveau technique de la procédure de consultation des entreprises

Bilans annuels :
- Supervision de la remise des données par l’exploitant et contrôle des RAD
- Complétion des données SISPEA
- Participation à la rédaction de la partie technique du rapport annuel





Audits : le cas échéant, pilotage et supervision des cabinets d’audit des contrats de DSP (consultation, supervision-) pour les parties techniques
Redevances AESN : gestion et contrôle des données et éléments techniques nécessaires dans le cadre des redevances Agence de l’Eau
Dossiers spécifiques : impulsion et suivi de la mise en œuvre des conventions spéciales de déversement (CSD) par les exploitants.
Gestion de dossiers annexes sur la partie technique dans le cadre du service public confié aux exploitants :
- Accompagnement technique des dossiers de mise en conformité (usagers ou activités) et relationnel avec les partenaires des opérations
- Vérification de l’effectivité ou des possibilités techniques de raccordement d’immeubles
- Avis sur les raccordements en cas de demandes d’autorisation d’urbanisme
- Contrôle du raccordement effectif dans le cadre de la perception de la PFAC
- Dossiers spécifiques problématiques de raccordements (particulier, grands ensembles) et rétrocessions de lotissement ou autres

Suivi technique des réclamations d’usagers pour les cas spécifiques qui nécessiteraient l’intervention de la collectivité en complément de l’exploitant :
- Traitement des appels, des mails, des courriers
- Suivi des activités du service
- Rédaction des courriers

Suivi des évolutions règlementaires (DERU,-) au niveau technique pour intégration par les exploitants et dans les documents du service.