Juriste (F/H) – Annonce n°GG-20260421.00

Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), vous êtes le référent juridique de la structure. Vous garantissez l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et veiller à la conformité réglementaire des décisions présentées et prises en Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et aussi en Comité Exécutif (Comex).
En lien avec les juristes du Département de l'Eure, vous assurez la veille juridique pour l'ensemble des services de la MDPH.

Révélez votre talent, rejoignez-nous !

Informations utiles :

Cadre d'emplois des attachés territoriaux ou conseillers territoriaux socio-éducatif (F/H) – catégorie A
Poste permanent vacant au 01 juillet 2026, ouvert aux titulaires et aux contractuels
Gabrielle GRIFFONNET sera en charge de ce recrutement

Missions : - Gestion des procédures précontentieuses : Analyser les courriers de contestations, assurer le suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des conciliations, garantir le respect des délais et la qualité juridique des réponses ;
- Gestion du contentieux et représentation : Réceptionner et traiter les recours contentieux des tribunaux, élaborer les mémoires en défense (tribunal judiciaire, administratif, cours d’appel), représenter la MDPH en audience, assurer le suivi des décisions de justice et des procédures d’appel, collaborer avec le service juridique du Département (notamment sur les recours Carte Mobilité Inclusion) ;
- Sécurisation juridique des actes : Contrôler la conformité des actes (conventions, règlements, contrats, délégations…), garantir la sécurité juridique des procédures internes ;
- Veille juridique et appui aux services : Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle pour l'ensemble des services, rédiger des procédures et outils internes, informer et conseiller les équipes ;
- Animation et diffusion de l’expertise juridique : Participer aux réseaux professionnels (CNSA), assurer la formation à la réglementation, constituer et alimenter une base documentaire juridique ;
- Suivi et organisation de l’activité : Suivre et mettre à jour le tableau de suivi, organiser la traçabilité de la jurisprudence CDAPH, piloter l’espace documentaire de la direction.
- Protection des données : Assurer les missions de Référent Informatique et Libertés (RIL), veiller à la conformité RGPD en lien avec le délégué à la protection des données.
Conditions d'exercice de l'emploi :

Emploi situé à la maison des solidarités à Evreux, déplacements pour les audiences ;
Plan de formation dynamique ;
Complément indemnitaire lié à la réalisation des objectifs après 6 mois d'ancienneté ;
Tickets restaurant ;
Participation à la protection sociale (santé et prévoyance), possibilité de subventions pour gardes d'enfants, de chèques vacances, amicale du personnel (accès aux loisirs) ;
Possibilité de télétravail et jusqu'à 49 jours de congés et RTT cumulés.
 

Profil : - Master en droit (public, social ou équivalent) avec de solides connaissances en droit du handicap et contentieux administratif/judiciaire ;
- Vous maîtrisez les techniques rédactionnelles et les outils informatiques ;
- Vous êtes en capacité à informer et à orienter les usagers avec pédagogie, à vous adapter aux changements et aux évolutions de la réglementation, ainsi qu'à défendre les intérêts de la MDPH ;
- Vous êtes également organisé, rigoureux, et savez anticiper et prioriser ;
- Doté d'un esprit d'initiative, d'objectivité, de neutralité et de discrétion professionnelles.


EC20613