Peut-on refuser une mise en retraite pour invalidité- retraite
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Peut-on refuser une mise en retraite pour invalidité
bonjour, attachée en longue maladie, j’aurai 59 ans en mars 2016 et je serai au terme de la longue maladie en août 2016. Puis-je refuser une mise en retraite pour invalidité ? puis-je demander ma réintégration au sein de mon administration ? quels sont mes moyens de recours. Merci
Attaché territorial
Population-Administration Générale
Bonjour
Vous disposez de plusieurs moyens suivant l’état d’avancement de votre dossier :
- Contestation devant le comité médical ou commission de réforme ayant donné un avis favorable
- Contestation devant la CNRACL si votre dossier est transmis (elle peut faire réaliser une contre-expertise)
- Contestation devant le Tribunal administratif une fois l’arrêté de votre employeur notifié
Attention cependant à détenir des moyens sérieux médicaux pour contester l’expert et les médecins experts de la commission ayant validé votre dossier.
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- Contestation devant le comité médical ou commission de réforme ayant donné un avis favorable
- Contestation devant la CNRACL si votre dossier est transmis (elle peut faire réaliser une contre-expertise)
- Contestation devant le Tribunal administratif une fois l’arrêté de votre employeur notifié
Attention cependant à détenir des moyens sérieux médicaux pour contester l’expert et les médecins experts de la commission ayant validé votre dossier.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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