A partir de quand est prise en compte l'ancienneté pour le grade supérieur?- carrière

Dans la fonction publique territoriale, la prise en compte des services accomplis comme agent contractuel pour un avancement de grade n est pas automatique. Elle depend des regles prevues par les textes (statut particulier du cadre d emplois, decret d avancement, conditions d anciennete) et des choix de gestion de votre collectivite.

1) Principe general
- L avancement de grade se fait selon des conditions fixees par votre statut particulier (cadre d emplois) : anciennete dans un grade, services effectifs, parfois examen professionnel ou inscription a un tableau d avancement.
- Les services comme contractuel peuvent, dans certains cas, etre pris en compte au titre des services effectifs, mais pas dans tous. Il existe des differences selon les cadres d emplois et selon la condition demandee (anciennete dans le grade versus duree de services effectifs).

2) Ce qui est le plus souvent determinat
Pour savoir si vos annees 2010 a 2015 peuvent compter, il faut identifier precisement la condition d avancement applicable :
- Si le texte exige une anciennete dans un grade (ex : X ans dans le grade actuel), vos annees de contractuel avant titularisation ne comptent en general pas comme anciennete de grade, car vous n etiez pas titulaire de ce grade.
- Si le texte exige une duree de services effectifs dans un cadre d emplois ou dans la fonction publique, certaines periodes de contractuel peuvent etre retenues, selon ce que prevoit le texte applicable.
- Il peut aussi y avoir des regles de reprise d anciennete lors de la titularisation (classement a l echelle, echelon). Cette reprise, quand elle existe, a un impact sur la carriere (echelon, parfois anciennete conservee), mais cela ne signifie pas automatiquement que toute la periode de contractuel ouvre droit a l avancement de grade.

3) Points a verifier dans votre situation (indispensable)
Vous devez verifier, avec votre service RH, les elements suivants :
- Votre cadre d emplois et votre grade actuel.
- La voie d avancement visee (au choix, examen professionnel, concours interne, promotion interne).
- Le texte qui fixe les conditions (statut particulier du cadre d emplois) et la notion exacte demandee : anciennete dans le grade, anciennete dans le cadre d emplois, services effectifs, etc.
- Vos decisions de classement lors de la titularisation (arrete de nomination, classement, reprise d anciennete eventuelle).
- Les regles internes de preparation du tableau d avancement (dans le respect des textes).

4) Sources officielles a consulter
- Les textes sur legifrance.gouv.fr (statut particulier de votre cadre d emplois, decret relatif a l avancement).
- Les informations generales sur la carriere et l avancement sur service-public.fr.
- Sur emploi-collectivites.fr : fiches pratiques carriere, avancement, tableau d avancement, promotion interne (rubrique blog territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Limite importante
Sans connaitre votre cadre d emplois, votre grade et la condition precise d anciennete exigee par le texte d avancement, je ne peux pas confirmer de maniere certaine si vos annees de contractuelle seront retenues. La reponse depend du cadre d emplois et de la redaction des conditions d avancement applicables.