Passage d'Attaché principal 9e échelon (situation en 2016) au grade de directeur territorial - carrière

Question

Passage d'Attaché principal 9e échelon (situation en 2016) au grade de directeur territorial

Depuis que la PPCR est mise en place, le RH de ma collectivité me précise que je ne peux pas bénéficier d’un avancement de grade, car la grille indiciaire a bougé…est-il possible de demander une dérogation ?

Attaché territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Le dispositif PPCR mis en place en 2016 a modifié les grilles indiciaires des attachés territoriaux.

La restructuration de la carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie A a donc été modifiée.
Il n’est donc pas possible de demander une dérogation.

Textes de référence :
- Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés
territoriaux
- Décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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