Passage fonction publique hospitalière à territoriale- détachement

Question

Passage fonction publique hospitalière à territoriale

J’ai exercé plusieurs années en tant qu’infirmière et je suis titulaire de la fonction publique hospitalière pour mon grade d’infirmière, depuis Janvier 2011. Je me suis spécialisée et je suis devenue infirmière puéricultrice en Novembre 2021. Je n’ai pas été re stagiairisée suite à l’acquisition de ce diplôme. Je suis actuellement en mise à disposition de la fonction publique hospitalière. J’exerce en PMI, en CDD depuis Novembre 2021. J’ai pour projet de trouver un poste en tant que puéricultrice de PMI. Mes questions, afin d’intégrer la fonctione publique territoriale: suis-je obligée de passer le concours de la fonction publique territoriale ou puis-je faire un détachement?

Cadre de santé (corps en voie d'extinction)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.

LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)

LES STRUCTURES D’ACCUEIL
.administration de l’Etat,
.collectivité territoriale ou d’un établissement public. Le détachement est y compris
.établissement public à caractère industriel ou commercial
.entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
.établissement public hospitalier,
. entreprise privée assurant des missions d’intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique,
.organisme privé ou d’une association dont l’activité favorise ou complète l’action d’une collectivité publique,
.entreprise privée, organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.
.organisme de formation pour les fonctionnaires,
. engagement dans une formation militaire de l’armée française,
. exercice d’une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du trente et unième jour cumulé sur une année civile,
.Commission nationale de l’informatique et des libertés,
. Conseil supérieur de l’audiovisuel,
. mission de coopération à l’étranger,
- enseigner à l’étranger,
- mission d’intérêt public à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale,
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international.
. collaborateur d’un député, sénateur ou d’un représentant de la France au parlement européen,
- Collaborateur du médiateur de la République.

Par ailleurs, le détachement peut se réaliser dans sa propre adm

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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