Passer de 2e classe principal à agent de maîtrise suite à réussite examen- carrière
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics
Je suis agent 2e classe principale (département de l’Essonne) j’ai réussi l’examen pour agent de maîtrise j’avais négocié lors de mon embauche il y a 2 ans de passer agent de maîtrise ils m’ont passé première classe principale et m’ont dit que je ne pouvais pas passer de 2e principale à agent de maîtrise serait-il possible d’avoir le texte de loi qui dit que c’est possible si c’est possible bien évidemment j’ai 12 ans de service en agent technique je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous
Bonjour,
Voici des éléments pour vous informer sur le passage du grade d’agent technique à celui d’agent de maîtrise dans la fonction publique territoriale, en particulier dans un département comme l’Essonne.
1. Cadres d’emplois concernés
L’agent technique relève d’un cadre d’emplois de catégorie C. L’agent de maîtrise appartient généralement au cadre d’emplois des agents de maîtrise, qui est de catégorie B ou C selon les collectivités. Le passage d’un grade à un autre peut nécessiter le respect de règles précises, notamment sur la catégorie, l’échelon, le nombre d’années d’ancienneté, et les modalités d’accès (examen, concours, promotion interne).
2. Conditions de promotion interne
- La promotion interne permet, sous certaines conditions, de changer de cadre d’emplois ou de grade.
- Les règles sont déterminées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux dispositions statutaires communes aux agents non titulaires des collectivités territoriales, et par les décrets spécifiques à chaque cadre d’emplois.
- Pour la promotion interne d’agent technique vers agent de maîtrise, il faut vérifier les conditions d’accès officielles, souvent basées sur la durée de services dans le grade ou la catégorie, ainsi que la réussite à un examen professionnel.
3. Restrictions possibles
- Le fait d’avoir été placé en “2e classe principale” ou “1re classe principale” peut dépendre de la classification interne propre à votre collectivité. Cela ne signifie pas nécessairement que la promotion est impossible, mais que des conditions précises s’appliquent.
- Il est possible que la collectivité considère que le passage direct de “2e classe principale” à agent de maîtrise n’est pas possible sans passer par un grade ou échelon intermédiaire.
4. Textes de référence adaptés
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (voir legifrance.gouv.fr). Ce texte définit notamment les conditions d’accès à ce cadre.
- Les modalités précises, notamment l’accès par examen professionnel, voie contractuelle, ou promotion sur liste d’aptitude, y sont précisées.
- Vous pouvez également consulter les dispositions spécifiques relatives aux cadres d’emplois dans votre collectivité, qui peuvent prévoir des particularismes.
5. Recommandations
- Consultez le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir les textes et règlements internes concernant précisément la promotion entre ces grades.
- Demandez à consulter la fiche métier ou le référentiel des emplois disponible via http://emploi-collectivites.fr, qui propose un éclairage sur les cadres d’emplois territoriaux et leurs conditions d’avancement.
- En cas de doute ou de différend, il est possible de solliciter un avis auprès du Centre de gestion de l’Essonne (CDG 91) qui accompagne les collectivités territoriales en matière de gestion des personnels.
Limites de cette réponse
Je ne peux pas fournir un texte unique et précis garantissant la possibilité du passage exact que vous mentionnez, car cela dépend du grade exact, du cadre d’emplois, et des règles internes à votre collectivité. Un conseil individualisé ou une analyse complète nécessitent l’étude de votre situation précise par un expert RH territorial.
En résumé, le passage d’agent technique 2e classe principale à agent de maîtrise est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, qui doivent être vérifiées auprès de votre employeur et des textes officiels. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site officiel de la fonction publique territoriale et auprès du CDG 91.
Cordialement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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