Passer d'une dispo pr convenance personnelle à une dispo pour éducation enfant de - de 12 ans - mise à disposition

Question

Passer d'une dispo pr convenance personnelle à une dispo pour éducation enfant de - de 12 ans

En disponibilité de la FPH depuis mai 2022.
Celle ci est valable jusqu’en mai 2027.

Je suis en poste dans le privé depuis mai 2022.
Je ne souhaite pas perdre mon statut.
Je suis en recherche d’un poste dans n’importe quelle FP.

Si je ne trouve pas de poste avant mai 2027, est ce possible de passer de la disponibilité pour convenance personnelle à une disponibilité pour éducation d’un enfant de moins de 12 ans (il aura 10 mois) sans une période de réintégration car l’hôpital où je travaillais est maintenant très éloigné de mon domicile.
Merci.

Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19

Answer 1

### 1) Ce que couvre votre situation (principe général) - En **disponibilité** (FPH), vous restez **fonctionnaire titulaire**, mais vous êtes **hors service** : pas de rémunération, et des droits (avancement, retraite, etc.) peuvent être **suspendus** selon le motif et la durée. - La **disponibilité** est accordée pour un **motif déterminé** et une **période donnée**. Un **changement de motif** est en principe possible, mais il doit être **demandé** et **accepté** dans le cadre réglementaire applicable. ### 2) Changer de motif en fin de période : possible, mais pas automatique Passer d’une **disponibilité pour convenances personnelles** à une **disponibilité pour élever un enfant** peut être envisageable **sans réintégration préalable** dans certains cas, car il s’agit d’une nouvelle demande de disponibilité pour un autre motif. Cependant, il existe des limites importantes : - Ce n’est **pas automatique** : il faut déposer une **demande** dans les délais, avec **justificatifs** (naissance, situation familiale, etc.). - L’administration peut appliquer des **règles de gestion** (délais, pièces, dates d’effet) et vérifier que les **conditions** du motif sont remplies. - Selon les textes applicables à la FPH et votre situation, certains motifs de disponibilité peuvent être **de droit** ou **sous réserve des nécessités de service**. Sans vérifier les textes exacts et votre dossier, il n’est pas possible d’affirmer que l’employeur devra accepter. ### 3) Réintégration : ce qui est certain et ce qui ne l’est pas - À l’issue d’une disponibilité, la règle générale est que vous pouvez **demander la réintégration**. Les modalités pratiques (poste proposé, délai, etc.) dépendent du cadre statutaire et de la situation de l’établissement. - Si vous enchaînez avec une **autre disponibilité** (motif “élever un enfant”), cela vise précisément à **rester hors service**, donc en pratique à **éviter un retour effectif** au poste… mais cela suppose que la nouvelle disponibilité soit **valablement accordée**. Concernant l’éloignement géographique de votre ancien hôpital : - Le fait que l’établissement soit **loin de votre domicile** n’est pas, à lui seul, un “motif automatique” permettant d’éviter les règles de réintégration. Cela peut toutefois compter dans les **solutions de mobilité** (mutation, détachement, concours, etc.), mais ce n’est pas une garantie. ### 4) Points de vigilance pour ne pas “perdre votre statut” - Le “statut” de fonctionnaire n’est pas perdu du seul fait d’être en disponibilité, mais un **défaut de démarches** (demande hors délai, absence de réponse à une proposition, situation non régularisée) peut créer des difficultés administratives. - Anticiper est important : déposer une demande de changement de disponibilité **avant l’échéance** et conserver la preuve des échanges. ### 5) Sources et ressources utiles (officielles / institutionnelles) - **Service-Public.fr** : fiches pratiques sur la disponibilité dans la fonction publique (principes, motifs, effets, retour). https://www.service-public.fr/ - **Légifrance** : textes statutaires de la FPH (disponibilité, positions statutaires). https://www.legifrance.gouv.fr/ - **Emploi-Collectivités** (mobilité, passerelles, démarches dans la fonction publique) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ### 6) Conclusion informative (avec réserve) Oui, un **passage vers une disponibilité “élever un enfant de moins de 12 ans”** peut être **envisagé** à l’issue de votre disponibilité actuelle, **sans période de réintégration**, si la nouvelle disponibilité est **demandée dans les règles** et **accordée**. En revanche, il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine, sans examen des textes applicables et de votre dossier FPH, que l’employeur sera tenu de l’accepter ni quelles conditions précises s’appliqueront.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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