Passer d'une mise en disponibilité pour raison santé à une disponibilité pour convenance personnelle- mise à disposition

Bonjour,

Voici les informations concernant votre situation et les démarches possibles dans le cadre de la fonction publique territoriale.

1. Mise en disponibilité pour raison de santé
Votre mise en disponibilité prend fin le 26 août 2024. Vous devez normalement informer votre employeur du terme de cette période.

2. Demande de disponibilité pour convenance personnelle
La disponibilité pour convenance personnelle est possible pour certains agents titulaires dans la fonction publique territoriale, sous réserve d’acceptation par l’administration.

- Cette disponibilité permet de cesser temporairement son activité dans la collectivité sans rémunération.
- Elle est accordée pour une durée limitée, généralement d’un an, renouvelable dans certains cas.
- Elle doit être demandée au moins 2 à 3 mois avant la fin de la situation actuelle, en adressant une demande écrite à votre employeur (mairie ou collectivité).

3. Exercice d’un emploi en CDD dans une autre collectivité
- En disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré par votre administration d’origine et vous ne cotisez pas pour la retraite.
- Vous pouvez occuper un emploi en CDD dans une autre collectivité, si cela ne contrevient pas aux règles concernant le cumul d’emploi.
- Cependant, la disponibilité ne garantit pas la réintégration facile dans votre poste à la fin, notamment en cas de longue absence.

4. Points importants à vérifier
- Votre statut : en tant qu’ATSEM, vous êtes agent territorial titulaire, ce qui ouvre la possibilité d’une demande de disponibilité.
- Le fait que le nouvel emploi soit un CDD n’empêche pas la demande de disponibilité, mais soyez vigilant sur la nature du contrat et les droits associés.
- Les règles peuvent varier selon la collectivité territoriale d’appartenance.

5. Démarches concrètes
- Rédiger une lettre de demande de disponibilité pour convenance personnelle en précisant la date de début souhaitée (immédiatement après la fin de votre mise en disponibilité actuelle).
- Envoyer cette demande à votre service des ressources humaines au moins 2 à 3 mois avant la fin de votre mise en disponibilité (donc idéalement avant juin 2024).
- Indiquer dans la demande que vous souhaitez exercer un emploi à temps partiel en CDD dans une autre collectivité.
- Vous pouvez demander conseil auprès du service RH de votre collectivité pour connaître les procédures spécifiques.

6. Ressources utiles
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches détaillées sur l’emploi-collectivites.fr, notamment :
- La disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique territoriale
- Les droits et obligations en cas de mise en disponibilité

Attention : Cette réponse est générale. Selon votre situation précise (statut exact, règles internes de votre collectivité), les procédures peuvent varier. Il est recommandé de consulter aussi un conseiller RH ou un représentant syndical.

En résumé, vous pouvez demander une disponibilité pour convenance personnelle à la suite de votre mise en disponibilité pour raison de santé, en adressant une demande écrite à votre employeur à l’avance. Cette disponibilité vous permettra d’exercer un emploi en CDD dans une autre collectivité. Toutefois, il faudra vérifier les modalités précises auprès de votre service RH et anticiper les conséquences de cette démarche.

Pour toute question administrative précise, vous pouvez également consulter service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.

Cordialement.