passerelle entre la filière technique et médico-sociale- équivalence
Fonction territoriale
Technicien paramédical
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Passerelle entre la filière technique et médico-sociale
bonjour, je suis dans une impasse depuis 2007 , date de fermeture du labo départemental. En effet, j’ai été reclassée dans un autre service sur un poste de technicien, mais ai toujours conservé mon grade de Tech. paramédical classe supérieure ( l’unique effectif de ce grade au sein de ma collectivité…). Aujourd’hui, je ne peux plus évoluer et mon employeur ne veut pas m’intégrer dans la filière technique. Quels seraient les moyens pour faire valoir ma situation qui est aujourd’hui compliquée et qui seront bloquée d’ici quelques années. merci par avance de votre compréhension et de votre aide qui me sera précieuse.
Technicien paramédical
Bonjour,
Le changement de filière au sein de la même ou d’une autre collectivité est possible, sans concours,
soit par la voie du détachement soit par celle de l’intégration directe.
L’agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l’article 64 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le détachement dans le cadre d’emplois intervient à équivalence de grade et à l’échelon comportant
un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son
grade d’origine (article 11-1 du décret n°86-68).
Il est aussi possible de demander l’intégration directe, conformément à l’article 68-1 de la loi n°84-53,
elle se traduit par une radiation du cadre d’emplois et par une intégration concomitante dans celui
d’accueil, sans période de détachement intermédiaire.
L’agent est directement nommé dans son nouveau grade, et n’a plus qu’une seule carrière. Les
modalités de classement sont les mêmes que lors d’un détachement.
Dans les deux cas, l’avis préalable de la CAP n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2020.
Le poste doit être vacant ou créé et faire l’objet d’une déclaration auprès de la bourse de l’emploi.
Vous devez effectuer une demande de recours auprès de votre administration de façon officielle.
Cordialement
Le changement de filière au sein de la même ou d’une autre collectivité est possible, sans concours,
soit par la voie du détachement soit par celle de l’intégration directe.
L’agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l’article 64 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le détachement dans le cadre d’emplois intervient à équivalence de grade et à l’échelon comportant
un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son
grade d’origine (article 11-1 du décret n°86-68).
Il est aussi possible de demander l’intégration directe, conformément à l’article 68-1 de la loi n°84-53,
elle se traduit par une radiation du cadre d’emplois et par une intégration concomitante dans celui
d’accueil, sans période de détachement intermédiaire.
L’agent est directement nommé dans son nouveau grade, et n’a plus qu’une seule carrière. Les
modalités de classement sont les mêmes que lors d’un détachement.
Dans les deux cas, l’avis préalable de la CAP n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2020.
Le poste doit être vacant ou créé et faire l’objet d’une déclaration auprès de la bourse de l’emploi.
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Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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