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Passerelle entre grade adjoint adtif 2e C. et adjoint du patrimoine 2e C. ??? - carrière
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Passerelle entre grade adjoint adtif 2e C. et adjoint du patrimoine 2e C. ???
16/04/2021
Bonjour ! Je suis adjoint actif territorial 2e classe depuis nombres d'années (10e échelon) et je souhaiterais intégrer la filière culturelle avec le grade d'adjoint du patrimoine 2e classe, sachant que j'exerce de fait les fonctions de ce dernier grade depuis 13 ans. Peut-on passer sans conditions(s) de l'un à l'autre et, si oui, quelles sont les démarches à effectuer ? (DRH, etc ...) ? D'avance, merci !
Bonjour,
Vous pouvez demander un détachement sur ce nouveau grade, il convient toutefois de rappeler que si le détachement est autorisé dorénavant au sein d'une même collectivité, il reste soumis à des conditions qui sont désormais fixées par la loi, à l'article 13 bis du titre 1er du statut général des fonctionnaires. L'ouverture des corps et cadres d'emploi est ainsi subordonnée à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
Votre demande sera donc appréciée par la CAP au regard de la nature des missions, car le niveau hiérarchique est le même.
Vous pouvez demander un détachement sur ce nouveau grade, il convient toutefois de rappeler que si le détachement est autorisé dorénavant au sein d'une même collectivité, il reste soumis à des conditions qui sont désormais fixées par la loi, à l'article 13 bis du titre 1er du statut général des fonctionnaires. L'ouverture des corps et cadres d'emploi est ainsi subordonnée à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
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