Passerelle police municipale - détachement
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Police - Sécurité
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Passerelle police municipale
23/07/2024
Bonjour étant gendarme de réserve apj je voulais savoir comment faire pour faire la passerelle en police municipale étant fonctionnaire territorial merci pour la réponse
Adjoint technique territorial-ATT
Police - Sécurité
Bonjour,
Vous devez demander un détachement
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, membres du Conseil d’État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)
Le détachement s’effectue entre cadre d’emplois ou corps de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du cadre d’emplois d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir son détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre collectivité d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.
Votre collectivité d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé.
À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.
Au bout de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acceptez d’être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.
Le nombre de renouvellements n’est pas limité.
Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil
Vous devez demander un détachement
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière).
Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, membres du Conseil d’État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)
Le détachement s’effectue entre cadre d’emplois ou corps de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du cadre d’emplois d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).
L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir son détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d’appartenance et à votre administration d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre collectivité d’appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.
Votre collectivité d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé.
À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.
Au bout de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acceptez d’être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.
Le nombre de renouvellements n’est pas limité.
Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil
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