PEA hors clase réciprocité sur deux collectivités- équivalence

Question

PEA hors clase réciprocité sur deux collectivités

Bonjour. Je suis professeur territorial d’enseignement artistique sur deux postes, totalisant une durée hebdomadaire de 19h de cours. Je suis passé professeur hors classe sur ma collectivité principale en terme de nombre d’heures hebdomadaire et mon autre collectivité refuse de me passer également professeur hors classe. Doit-il y a avoir réciprocité en ce qui concerne le grade entre ces deux communes?Je partirai à la retraite dans un an et demi. Merci pour votre retour, Cordialement. A.Prévost

Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA

Answer 1

Bonjour,
L’énoncé de votre question ne le précise pas mais il semble que vous soyez dans la situation d’un agent "intercommunal", c’est-à-dire "à temps non complet et sur le même grade dans deux collectivités différentes" avec votre carrière "co-gérée" par ces deux collectivités.
Vous ne précisez pas non plus le nombre d’heures effectué pour chacune.
Or ces deux éléments peuvent avoir une réelle importance dans votre cas.
S’agissant de l’avancement de grade, les règles en sont précisées par les articles 13 et 14 du Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
En résumé :
Les décisions relatives à l’avancement de grade d’un fonctionnaire occupant le même emploi à temps non-complet dans deux ou plusieurs collectivités sont prises par la collectivité pour lequel le fonctionnaire a le nombre d’heures hebdomadaires le plus important après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées.
En cas de durée de travail égale dans ces collectivités, la décision est prise par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l’accord :
- des 2/3 au moins des autorités territoriales concernées, représentant plus de 1/2 de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent
ou
- de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des 2/3 de cette durée.
Cette procédure a été instaurée afin de permettre à l’agent "intercommunal" de bénéficier d’une carrière unique, quelle que soit la collectivité territoriale qui l’emploie.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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