CDI pendant disponibilité - recrutement

Question

CDI pendant disponibilité

Bonjour, je suis en disponibilité pour suivre mon mari lors de sa mutation. Puis-je signer un CDI dans le secteur privé sans démissionner de mon poste?

Aide-soignant hospitalier -ASH

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Lorsque vous êtes en disponibilité d’emploi dans la fonction publique territoriale pour suivre votre conjoint lors de sa mutation, plusieurs règles spécifiques s’appliquent concernant la possibilité de travailler dans le secteur privé.

1. **Statut pendant la disponibilité**
- La disponibilité suspend votre contrat dans la fonction publique territoriale.
- Pendant cette période, vous n’êtes plus en activité, mais vous restez fonctionnaire.
- Vous ne touchez pas de rémunération de votre administration, sauf exceptions.

2. **Travail dans le secteur privé pendant la disponibilité**
- En principe, la disponibilité n’interdit pas de travailler dans le secteur privé.
- Vous pouvez signer un contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise privée.
- Cependant, cet engagement dans le privé est indépendant de votre position dans la fonction publique.

3. **Conséquences sur votre statut**
- Si vous signez un CDI, vous ne devez pas démissionner de votre poste dans la fonction publique.
- La disponibilité permet de suspendre temporairement votre fonction sans perte du statut.
- À la fin de la disponibilité, vous avez le droit de réintégrer votre administration (dans le respect des délais et conditions réglementaires).

4. **Précautions à considérer**
- Vérifiez que votre nouveau travail dans le privé n’entraîne pas de conflit d’intérêts avec vos fonctions publiques.
- Informez votre administration de votre situation si nécessaire.
- Consultez votre service des ressources humaines pour confirmer les modalités particulières.

En résumé, oui, vous pouvez signer un CDI dans le secteur privé pendant une disponibilité sans démissionner. Toutefois, il est recommandé de bien vérifier les conditions avec votre employeur public. Pour plus d’informations précises, vous pouvez consulter les fiches pratiques au sujet de la disponibilité et des carrières sur le site officiel emploi-collectivites.fr.

Sources fiables :
- service-public.fr (rubrique fonction publique)
- emploi-collectivites.fr (rubriques “Statut et carrières” et “Mobilité et disponibilité”)

N’hésitez pas à demander un avis formel à votre administration ou à un conseiller en gestion des carrières territoriales si votre situation présente des particularités.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

CDI pendant disponibilité - recrutement

Les offres d'emploi du cadre concerné

Médecin PMI MDS Briançon F/H

Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% F/H

Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/F

Trouvez la réponse à votre question "recrutement"

Autres questions liées à la thématique "recrutement"