les hors période - congés

Le « fractionnement » prévu par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 dépend du nombre de jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le texte vise bien un décompte en jours, et la règle que vous citez est celle appliquée dans la fonction publique territoriale.

1) Ce que dit le texte (principe)

L’article 1 du décret n°85-1250 prévoit (formulation de principe) :

• 1 jour de congé supplémentaire si l’agent prend 5, 6 ou 7 jours de congé annuel hors période (1er mai – 31 octobre) ;
• 2 jours si l’agent prend au moins 8 jours hors période.

Référence officielle : Décret n°85-1250 sur Légifrance (legifrance.gouv.fr).

2) Ce que cela implique en pratique

• Le droit à 1 ou 2 jours de fractionnement est lié au nombre de jours de congés annuels posés hors période.
• Le décret ne conditionne pas ce droit à un volume hebdomadaire (ex. 32h30) ni à un calcul direct « au prorata des heures » dans la règle que vous citez.

3) Point d’attention : “jours” vs organisations du temps de travail

Même si le texte raisonne en jours, certaines collectivités gèrent les absences en heures (ou en « équivalents jours ») selon l’organisation du temps de travail (cycles, nuits, etc.).

Dans ce cas, l’employeur peut appliquer des conversions techniques pour le suivi, mais cela ne doit pas aboutir à modifier la règle de seuil posée par le décret (5–7 jours = 1 jour ; =8 jours = 2 jours) sans base juridique.

4) Ce qui peut expliquer la réponse de votre établissement (sans que ce soit automatiquement conforme)

Deux situations peuvent créer de la confusion :

• si l’établissement considère qu’un “jour” de congé pour un agent de nuit n’est pas un jour « standard » et fait une conversion en heures ;
• ou si l’agent n’a, au total, pas assez de congés annuels “hors période” décomptés en jours pour atteindre le seuil de 8.

En revanche, affirmer de manière générale que « parce que les nuits sont à 32h30, les agents de nuit ne peuvent prétendre qu’à 1 jour » n’est pas une règle posée par l’article 1 du décret.

5) À retenir (confirmation au regard du texte que vous citez)

• Oui : le décret raisonne en nombre de jours pris hors période, et ne mentionne pas une proratisation “au nombre d’heures” dans la condition d’ouverture du fractionnement.
• Limite : la mise en œuvre peut dépendre des règles locales de décompte (jours/heures) et du nombre réel de jours de congé annuel posés hors période.

Pour approfondir côté fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches d’information sur les congés annuels et l’organisation du temps de travail sur emploi-collectivites.fr (rubrique blog/fiches statutaires), ainsi que le texte officiel sur Légifrance.