les hors période - congés

Question

les hors période

Bonjour , l’ehpad territorial ou je travail m’explique qu’a cause du temps de travail de nuit amené a 32h30 lors de l’harmonisation du temps de travail les agents de nuit ne peuvent prétendre qu’a 1 seul jour de fractionnement, hors dans les texte il est nullement mentionné que les hors périodes sont proratisée au nombre d’heurs effectué mais correspond au modalité de pause : "Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours". article 1 Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Pouvez vous me le confirmé?

Cordialement

Adjoint technique territorial-ATT

Restauration

Answer 1

Le « fractionnement » prévu par le **décret n°85-1250 du 26 novembre 1985** dépend du **nombre de jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre**. Le texte vise bien un **décompte en jours**, et la règle que vous citez est celle appliquée dans la fonction publique territoriale. ## 1) Ce que dit le texte (principe) L’article 1 du décret n°85-1250 prévoit (formulation de principe) : - **1 jour de congé supplémentaire** si l’agent prend **5, 6 ou 7 jours** de congé annuel **hors période** (1er mai – 31 octobre) ; - **2 jours** si l’agent prend **au moins 8 jours** hors période. Référence officielle : **Décret n°85-1250** sur **Légifrance** (legifrance.gouv.fr). ## 2) Ce que cela implique en pratique - Le droit à 1 ou 2 jours de fractionnement est lié au **nombre de jours** de congés annuels posés hors période. - Le décret **ne conditionne pas** ce droit à un **volume hebdomadaire** (ex. 32h30) ni à un calcul direct « au prorata des heures » dans la règle que vous citez. ## 3) Point d’attention : “jours” vs organisations du temps de travail Même si le texte raisonne en **jours**, certaines collectivités gèrent les absences en **heures** (ou en « équivalents jours ») selon l’organisation du temps de travail (cycles, nuits, etc.). Dans ce cas, l’employeur peut appliquer des conversions techniques pour le suivi, mais cela ne doit pas aboutir à **modifier la règle de seuil** posée par le décret (5–7 jours = 1 jour ; =8 jours = 2 jours) sans base juridique. ## 4) Ce qui peut expliquer la réponse de votre établissement (sans que ce soit automatiquement conforme) Deux situations peuvent créer de la confusion : - si l’établissement considère qu’un “jour” de congé pour un agent de nuit n’est pas un jour « standard » et fait une conversion en heures ; - ou si l’agent n’a, au total, pas assez de congés annuels “hors période” décomptés en jours pour atteindre le seuil de 8. En revanche, affirmer de manière générale que « parce que les nuits sont à 32h30, les agents de nuit ne peuvent prétendre qu’à 1 jour » n’est **pas une règle posée par l’article 1** du décret. ## 5) À retenir (confirmation au regard du texte que vous citez) - Oui : **le décret raisonne en nombre de jours pris hors période**, et **ne mentionne pas** une proratisation “au nombre d’heures” dans la condition d’ouverture du fractionnement. - Limite : la mise en œuvre peut dépendre des **règles locales de décompte** (jours/heures) et du **nombre réel de jours** de congé annuel posés hors période. Pour approfondir côté fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches d’information sur les **congés annuels** et l’organisation du temps de travail sur **emploi-collectivites.fr** (rubrique blog/fiches statutaires), ainsi que le texte officiel sur **Légifrance**.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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