perte promotion interne- détachement
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Eau - Assainissement
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Perte promotion interne
Bonjour, je suis atp1 et j’ai eu ma promotion interne pour le grade agent de maitrise, j’ai été en détachement dans une autre collectivité pendant 1 mois. J’ai du renoncer a ce poste pour raison personnelle et retourner a mon ancien service. Ma DRH m’as demande de faire un courrier en stipulant que je devais renoncer a ma PI pour retourner a mon service. Y a t-il un écrit, une loi ou si c’est une note interne a ma collectivité qui m’as dit que j’avais droit qu’a 1 essai et que revenir en arrière je perdais ma PI. Merci pour votre réponse Cdl Bruno
Adjoint technique territorial-ATT
Eau - Assainissement
Bonjour Bruno,
Voici des informations générales sur le sujet de la promotion interne (PI) et des modalités de renoncement ou de retour en arrière dans la fonction publique territoriale.
1. **Cadre juridique et règles générales**
- La promotion interne est un dispositif permettant à un agent évoluant dans un grade d’accéder à un grade supérieur.
- Le fonctionnement de la promotion interne est encadré par le statut général de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et par des règles spécifiques fixées par chaque collectivité.
- Il n’existe pas de texte national imposant une « règle d’un seul essai » ni de perte automatique de la promotion interne en cas de renoncement ou de retour à l’ancien poste.
- En revanche, chaque collectivité peut fixer dans son règlement ou dans ses notes internes les modalités précises d’application de la promotion interne, y compris les conditions liées à la durée d’essai, au détachement ou à la stabilité dans le nouveau poste.
2. **Importance des règles propres à la collectivité**
- Votre DRH peut vous demander un courrier attestant que vous renoncez à votre promotion interne, ce qui peut être une pratique administrative pour formaliser votre décision.
- Cette demande peut s’appuyer sur un règlement interne ou une note de service propre à votre collectivité, qui précise par exemple que la promotion interne est soumise à une période d’essai et qu’en cas de non-consolidation du poste, l’agent redevient à son ancien grade sans bénéficier de la promotion.
- Cette règle peut aussi prévoir que la promotion interne ne peut être obtenue qu’une seule fois pour une période donnée.
3. **Conseils pratiques**
- Pour connaître précisément vos droits et obligations, consultez :
- Le règlement de votre collectivité relatif à la promotion interne (disponible auprès de votre DRH ou sur l’intranet).
- Les textes officiels applicables : loi 84-53, décrets, circulaires.
- En cas de doute, vous pouvez demander un avis écrit à votre DRH ou à un représentant du personnel.
- Vous pouvez également consulter des fiches informatives sur emploi-collectivites.fr qui détaillent la promotion interne et ses règles (voir notamment la rubrique “Mobilité et évolution professionnelle”).
4. **Limites de cette réponse**
- Je ne peux pas confirmer l’existence d’une règle nationale imposant un seul essai et la perte automatique de la promotion interne en cas de retour en arrière.
- Ces règles peuvent varier d’une collectivité à l’autre.
- Pour un avis personnalisé et une analyse précise de votre situation, il est recommandé de s’adresser à un conseiller juridique spécialisé ou au service juridique de votre collectivité.
En résumé, l’obligation d’écrire un courrier de renonciation et la perte de la promotion interne résultent généralement d’une règle interne à votre collectivité, plutôt que d’un texte de loi national. Il est important de vérifier les documents internes applicables et de dialoguer avec votre DRH pour clarifier votre situation.
Cordialement.
Voici des informations générales sur le sujet de la promotion interne (PI) et des modalités de renoncement ou de retour en arrière dans la fonction publique territoriale.
1. **Cadre juridique et règles générales**
- La promotion interne est un dispositif permettant à un agent évoluant dans un grade d’accéder à un grade supérieur.
- Le fonctionnement de la promotion interne est encadré par le statut général de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et par des règles spécifiques fixées par chaque collectivité.
- Il n’existe pas de texte national imposant une « règle d’un seul essai » ni de perte automatique de la promotion interne en cas de renoncement ou de retour à l’ancien poste.
- En revanche, chaque collectivité peut fixer dans son règlement ou dans ses notes internes les modalités précises d’application de la promotion interne, y compris les conditions liées à la durée d’essai, au détachement ou à la stabilité dans le nouveau poste.
2. **Importance des règles propres à la collectivité**
- Votre DRH peut vous demander un courrier attestant que vous renoncez à votre promotion interne, ce qui peut être une pratique administrative pour formaliser votre décision.
- Cette demande peut s’appuyer sur un règlement interne ou une note de service propre à votre collectivité, qui précise par exemple que la promotion interne est soumise à une période d’essai et qu’en cas de non-consolidation du poste, l’agent redevient à son ancien grade sans bénéficier de la promotion.
- Cette règle peut aussi prévoir que la promotion interne ne peut être obtenue qu’une seule fois pour une période donnée.
3. **Conseils pratiques**
- Pour connaître précisément vos droits et obligations, consultez :
- Le règlement de votre collectivité relatif à la promotion interne (disponible auprès de votre DRH ou sur l’intranet).
- Les textes officiels applicables : loi 84-53, décrets, circulaires.
- En cas de doute, vous pouvez demander un avis écrit à votre DRH ou à un représentant du personnel.
- Vous pouvez également consulter des fiches informatives sur emploi-collectivites.fr qui détaillent la promotion interne et ses règles (voir notamment la rubrique “Mobilité et évolution professionnelle”).
4. **Limites de cette réponse**
- Je ne peux pas confirmer l’existence d’une règle nationale imposant un seul essai et la perte automatique de la promotion interne en cas de retour en arrière.
- Ces règles peuvent varier d’une collectivité à l’autre.
- Pour un avis personnalisé et une analyse précise de votre situation, il est recommandé de s’adresser à un conseiller juridique spécialisé ou au service juridique de votre collectivité.
En résumé, l’obligation d’écrire un courrier de renonciation et la perte de la promotion interne résultent généralement d’une règle interne à votre collectivité, plutôt que d’un texte de loi national. Il est important de vérifier les documents internes applicables et de dialoguer avec votre DRH pour clarifier votre situation.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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