est ce que je peux demander une rupture conventionnel tout en étant en disponibilité - carrière

Dans la fonction publique territoriale (FPT), la disponibilité signifie en principe que vous êtes temporairement placé hors de votre administration, sans rémunération, tout en restant fonctionnaire. Mettre fin définitivement au lien avec la collectivité passe le plus souvent par une démission ou, si les conditions sont réunies, une rupture conventionnelle.

1) Rupture conventionnelle pendant une disponibilité : possibilité à vérifier, mais pas automatique

La rupture conventionnelle existe dans la fonction publique, mais elle est encadrée et suppose un accord des deux parties (agent et employeur public).

Le point important est que, pendant une disponibilité, vous n’êtes pas en situation d’activité. Selon les cas, cela peut complexifier la mise en œuvre pratique (instruction du dossier, calendrier, appréciation de l’employeur).

En l’absence d’éléments complémentaires (motif et type de disponibilité, statut exact), il n’est pas possible d’affirmer de manière certaine que la rupture conventionnelle est systématiquement recevable durant la disponibilité. La collectivité peut aussi refuser, car la rupture conventionnelle n’est pas un droit.

Références officielles à consulter (cadre et conditions) :

• service-public.fr (rubriques « Rupture conventionnelle dans la fonction publique »)
• Légifrance (textes applicables à la rupture conventionnelle dans la fonction publique)

2) Attendre la fin de la disponibilité : pas forcément nécessaire

Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de votre disponibilité pour engager une démarche de sortie définitive, car une démission peut généralement être demandée à tout moment (avec acceptation de l’employeur).

En pratique, deux voies principales existent :

### A) Demander une rupture conventionnelle

• Démarche : demande écrite + entretiens + convention signée si accord.
• Effets : fin des fonctions à une date convenue + indemnité spécifique (si les conditions sont remplies) + règles propres à l’assurance chômage à apprécier au cas par cas.
• Limite : accord obligatoire de la collectivité.

### B) Demander une démission

• Démarche : demande écrite de démission.
• Effets : si acceptée, vous cessez définitivement d’être fonctionnaire.
• Limite : la démission doit être acceptée par l’autorité territoriale (et peut être refusée ou différée selon les nécessités de service).

3) Points de prudence avant de décider

• Droits au chômage : ils ne sont pas identiques selon qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle ou d’une démission. Les règles dépendent de la situation et des textes en vigueur ; se référer aux informations officielles (service-public.fr) et, si besoin, à votre employeur public.
• Retour de disponibilité : si vous ne rompez pas le lien, la disponibilité se termine selon ses règles propres (renouvellement, réintégration, etc.).
• Écrit : toute demande doit être faite par écrit (courrier daté, signé, avec conservation d’une preuve d’envoi/réception).

4) Ressources utiles

• Fiches d’information sur la FPT et les positions statutaires : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
• Références officielles : https://www.service-public.fr et https://www.legifrance.gouv.fr

En résumé : la rupture conventionnelle est envisageable dans la fonction publique mais elle est encadrée et dépend de l’accord de la collectivité ; la disponibilité ne signifie pas automatiquement qu’il faut attendre la fin pour engager une démarche de départ, mais la faisabilité exacte pendant la disponibilité doit être confirmée au regard de votre situation et des textes applicables.