Portabilité du cdi interversant- carrière

Question

Portabilité du cdi interversant

Bonjour , Il y a un an j’étais en cdi dans la fonction publique hospitalière, la mairie dans laquelle je suis actuellement souhaitait m’intégrer directement en cdi avec la portabilité du cdi,cependant le cdg exigeait un document où il était inscrit « portabilité du cdi » et l’on démission. Mon ancien employeur n’a pas souhaité me faire ce document .Sur le site du gouvernement la démarche à suivre pour quitter un cdi afin d’être recruté en cdi par une autre fonction publique est de démissionner chose que j’ai faite , cependant le cdg a refusé que la mairie m’emploi en CDI j’ai dont accepté un cdd d’un an et je suis donc reparti pour des CDD .Est ce normal ? Y a t’il un document propre à la portabilité d’un cdi car à ce jour je n’en trouve pas . Je suis actuellement contractuelle en catégorie B, sur un poste de responsable budgétaire,une proposition de stagiairisarion m’est faite mais en C avec une potentielle perte de salaire , est ce possible? De plus est il possible d’exercer en tant que responsable de service en C avec deux agents également en catégorie C ? Merci pour votre retour

Rédacteur territorial

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d’information pour répondre à vos questions, en tenant compte des règles applicables dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

1. Portabilité du CDI dans la fonction publique
- En principe, le CDI dans la fonction publique hospitalière n’est pas automatiquement « portable » d’un employeur à un autre, même au sein de la fonction publique.
- Il n’existe pas de document officiel standard intitulé « portabilité du CDI » à transmettre entre anciens et nouveaux employeurs.
- La procédure mentionnée sur les sites officiels (ex. service-public.fr) pour changer d’employeur dans la fonction publique implique généralement une démission suivie d’un nouveau recrutement (souvent par concours ou recrutement direct).
- Le Centre de gestion (CDG) dispose d’une marge d’appréciation sur l’acceptation du recrutement en CDI. Le refus peut s’expliquer par des règles propres au CDG, aux compétences requises, ou aux nécessités de service.
- En l’absence d’un cadre réglementaire clair sur une « portabilité » formelle du CDI, votre situation, avec démission puis CDD, est possible et conforme au fonctionnement habituel.

2. Sur la proposition de stagiarisation en catégorie C avec baisse de rémunération
- La catégorie correspond au cadre d’emploi et à l’échelon du poste.
- Il est possible qu’une stagiarisation s’effectue dans un cadre d’emploi différent, notamment en cas de changement de filière (par ex., passage de catégorie B à catégorie C) liée au poste proposé.
- Une baisse de rémunération peut survenir si la nouvelle catégorie ou le grade sont inférieurs, ou si le traitement indiciaire est plus bas.
- Cette situation peut être légale, mais il est conseillé de demander des explications précises à l’employeur sur la classification proposée et ses conséquences.

3. Exerciser des fonctions de responsable de service en catégorie C avec agents de même catégorie
- Il n’y a pas d’interdiction formelle à ce qu’un agent de catégorie C assure un rôle de coordination ou d’encadrement.
- Cependant, les responsabilités et les fonctions s’adaptent en général au grade et à la catégorie. Un responsable en catégorie C encadre des agents souvent aussi en catégorie C.
- Les missions classiques de responsable budgétaire sont généralement confiées à des agents de catégorie B ou A selon la complexité.
- Cette organisation peut toutefois varier selon les collectivités et les besoins.

En résumé, la « portabilité » formelle du CDI n’existe pas dans le cadre de la fonction publique selon la réglementation actuelle, ce qui peut expliquer le refus du CDG. La stagiarisation en catégorie C avec perte salariale est possible mais doit faire l’objet d’une analyse précise. Enfin, un responsable de service peut être de catégorie C, notamment s’il encadre des agents de même catégorie.

Pour approfondir, vous pouvez consulter des fiches détaillées sur emploi-collectivites.fr, notamment sur :
- La gestion des contrats dans la fonction publique territoriale
- La stagiarisation et son impact
- Les fiches métiers par catégorie

Il est également conseillé de solliciter un entretien avec le CDG ou le service des ressources humaines de la mairie pour clarifier votre situation. Vous pouvez aussi contacter un représentant du personnel ou un organisme spécialisé pour des conseils adaptés.

Je ne peux pas fournir un avis juridique ni personnalisé. Pour une analyse précise de votre dossier, un expert en droit de la fonction publique serait compétent.

Cordialement,
Votre assistant Emploi-Collectivites.fr

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

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