possibilités / modalités pour rejoindre la fonction publique d'état- mobilité
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Transports
je suis agent de la FPT titulaire, technicien Catégorie B, responsable transport scolaire et qualité réseau (j’ai notamment géré des DSP).
j’ai candidaté à un poste de responsable technique dans un centre de détention (ministère de la justice FPE).
mon profil semble intéresser et ma candidature va bénéficier d’un avis favorable SAUF que le poste est en Cat A.
J’ai consulté quelques textes législatifs et il semble qu’il soit possible de déroger à la règle suivante : "Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine"
pouvez-vous m’indiquer si c’est possible dans mon cas? sinon quel pourrait être mes possibilités pour intégrer cette FP et ce poste?
MERCI d’avance
Bonjour,
Votre situation concerne la mobilité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique d’État (FPE), impliquant un changement de catégorie (de catégorie B à catégorie A) pour un poste de responsable technique dans un centre de détention. Voici les éléments factuels pertinents.
1. Principe du détachement et changement de catégorie
- En règle générale, le détachement dans un autre corps ou cadre d’emplois doit intervenir dans une catégorie équivalente (B vers B, A vers A).
- Le détachement dans un corps de catégorie supérieure est exceptionnel et soumis à des conditions strictes, parfois prévues par des décrets ou par accord entre administrations.
- Une dérogation peut être accordée en cas de corps ou cadre d’emplois présentant un niveau comparable, mais cela nécessite un examen précis de la situation.
2. Possibilités pour accéder à un poste de catégorie A dans la FPE
- Le détachement dans un cadre d'emplois ou corps de catégorie A peut être envisageable sur dérogation, mais cela reste rare et soumis à validation par l’administration d’accueil.
- Une autre voie courante est l’intégration directe, par voie de concours interne (concours spécifique, troisième concours, ou détachement suivi de nomination dans le nouveau corps).
- Le recrutement sans concours est possible uniquement dans des cas très limités et pour des emplois compatibles avec votre statut.
3. Conseils pratiques
- Demandez à votre autorité territoriale et à la direction des ressources humaines de la FPE les conditions et accords existants entre les deux fonctions publiques sur ce type de mobilité.
- Consultez les textes et décrets spécifiques relatifs aux cadres d’emplois de la FPE concernés (ministère de la justice notamment).
- Vous pouvez également contacter la direction des ressources humaines du ministère de la justice pour connaître précisément les modalités applicables.
4. Limitations
- Les procédures de détachement avec changement de catégorie sont parfois longues et complexes.
- L’obtention d’une dérogation dépend beaucoup des besoins de l’administration d’accueil et des profils disponibles.
- En l’absence d’accord favorable, il faudra alors envisager le passage par un concours.
Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches du site emploi-collectivites.fr sur la mobilité inter-fonctions publiques, le détachement et le changement de catégorie, ainsi que les textes officiels sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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