Préavis Contractuel fonction publique vers titularisation - recrutement
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Préavis Contractuel fonction publique vers titularisation
Bonjour,
J’ai actuellement un CDI dans la FPE.
Ayant passé un entretien dans le cadre d’un recrutement sans concours (auprès d’un autre ministère) j’aimerais savoir s’il existe une disposition qui prévoit qu’en cas de titularisation d’un contractuel il n’y a pas de préavis - voire le préavis de principe peut être écarté.
Dans les faits, en cas de réussite au recrutement, il est possible que j’obtienne les résultats début juillet de mon affectation et la date de début d’affectation (peut-être septembre). Si tel est le cas normalement je dispose d’un préavis de deux mois donc je ne serai pas du tout "dans les temps" si je prends mes nouvelles fonctions début septembre.
N’y a-t-il pas une disposition que je pourrais invoquer pour éviter ce préavis de deux mois ?
Merci par avance.
J’ai actuellement un CDI dans la FPE.
Ayant passé un entretien dans le cadre d’un recrutement sans concours (auprès d’un autre ministère) j’aimerais savoir s’il existe une disposition qui prévoit qu’en cas de titularisation d’un contractuel il n’y a pas de préavis - voire le préavis de principe peut être écarté.
Dans les faits, en cas de réussite au recrutement, il est possible que j’obtienne les résultats début juillet de mon affectation et la date de début d’affectation (peut-être septembre). Si tel est le cas normalement je dispose d’un préavis de deux mois donc je ne serai pas du tout "dans les temps" si je prends mes nouvelles fonctions début septembre.
N’y a-t-il pas une disposition que je pourrais invoquer pour éviter ce préavis de deux mois ?
Merci par avance.
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Population-Administration Générale
Bonjour,
Voici des informations concernant la situation que vous décrivez, en lien avec le cadre général de la fonction publique d’État (FPE) et les règles de préavis en cas de titularisation ou de changement d’emploi.
### Cadre général du préavis dans la Fonction publique d’État
- Le préavis courant en cas de démission, de mutation ou de changement d’affectation est fixé généralement à deux mois pour les agents titulaires. Ce délai vise à permettre à l'administration organisatrice de la fonction de gestion de prévoir un remplacement ou un réaménagement.
- Pour les agents en CDI (agents contractuels), la durée du préavis est prévue par les textes qui régissent leur contrat (souvent le Code du travail ou des décrets spécifiques selon le statut). Elle peut varier selon la durée de service, la nature du contrat et les clauses prévues.
### Cas spécifique du recrutement sans concours et titularisation
- En ce qui concerne la titularisation d’un contractuel dans la fonction publique par voie de recrutement sans concours, il n’existe pas, à ma connaissance, de disposition réglementaire nationale unique qui permette d’écarter ou de raccourcir de manière automatique le préavis légal de cessation du contrat précédent.
- La titularisation entraine généralement une prise de fonction effective qui doit respecter un délai raisonnable pour le départ de l’agent de son ancien poste.
### Possibilités de réduction ou dispense de préavis
- La réduction ou la dispense de préavis peut être envisagée dans certains cas, mais elle dépend généralement :
- D’un accord entre l’agent et l’administration d’origine.
- De circonstances exceptionnelles justifiées par l’intérêt du service.
- Une telle dispense n’est jamais automatique et doit être formalisée par écrit (arrêté, lettre de direction).
### Dans votre cas
- Si la prise de fonctions est prévue en septembre et que vous obtenez les résultats en juillet, le préavis de deux mois à compter de la notification de cessation pourrait effectivement dépasser cette date, sauf accord.
- Vous pouvez envisager de :
- Solliciter une dispense ou une réduction du préavis auprès de votre administration actuelle.
- Vérifier dans votre contrat actuel ou auprès du service des ressources humaines les modalités exactes du préavis.
- Aucun texte ne vous garantit cette dispense de préavis en cas de titularisation par un recrutement sans concours auprès d’un autre ministère.
### Précautions
- Chaque situation étant particulière, il est conseillé de :
- Consulter le service des ressources humaines de votre administration.
- Vous reporter aux textes spécifiques qui régissent votre contrat actuel de travail.
- Vous faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller en droit public si nécessaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les ressources sur le site officiel emploi-collectivites.fr, notamment la rubrique dédiée aux contrats et mobilité dans la fonction publique d’État :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
---
En résumé, il n’existe pas de disposition générale imposant la dispense de préavis en cas de titularisation par recrutement sans concours. Toute réduction doit faire l’objet d’un accord entre administrations et agent.
N’hésitez pas à vérifier précisément votre situation auprès de votre service RH.
Voici des informations concernant la situation que vous décrivez, en lien avec le cadre général de la fonction publique d’État (FPE) et les règles de préavis en cas de titularisation ou de changement d’emploi.
### Cadre général du préavis dans la Fonction publique d’État
- Le préavis courant en cas de démission, de mutation ou de changement d’affectation est fixé généralement à deux mois pour les agents titulaires. Ce délai vise à permettre à l'administration organisatrice de la fonction de gestion de prévoir un remplacement ou un réaménagement.
- Pour les agents en CDI (agents contractuels), la durée du préavis est prévue par les textes qui régissent leur contrat (souvent le Code du travail ou des décrets spécifiques selon le statut). Elle peut varier selon la durée de service, la nature du contrat et les clauses prévues.
### Cas spécifique du recrutement sans concours et titularisation
- En ce qui concerne la titularisation d’un contractuel dans la fonction publique par voie de recrutement sans concours, il n’existe pas, à ma connaissance, de disposition réglementaire nationale unique qui permette d’écarter ou de raccourcir de manière automatique le préavis légal de cessation du contrat précédent.
- La titularisation entraine généralement une prise de fonction effective qui doit respecter un délai raisonnable pour le départ de l’agent de son ancien poste.
### Possibilités de réduction ou dispense de préavis
- La réduction ou la dispense de préavis peut être envisagée dans certains cas, mais elle dépend généralement :
- D’un accord entre l’agent et l’administration d’origine.
- De circonstances exceptionnelles justifiées par l’intérêt du service.
- Une telle dispense n’est jamais automatique et doit être formalisée par écrit (arrêté, lettre de direction).
### Dans votre cas
- Si la prise de fonctions est prévue en septembre et que vous obtenez les résultats en juillet, le préavis de deux mois à compter de la notification de cessation pourrait effectivement dépasser cette date, sauf accord.
- Vous pouvez envisager de :
- Solliciter une dispense ou une réduction du préavis auprès de votre administration actuelle.
- Vérifier dans votre contrat actuel ou auprès du service des ressources humaines les modalités exactes du préavis.
- Aucun texte ne vous garantit cette dispense de préavis en cas de titularisation par un recrutement sans concours auprès d’un autre ministère.
### Précautions
- Chaque situation étant particulière, il est conseillé de :
- Consulter le service des ressources humaines de votre administration.
- Vous reporter aux textes spécifiques qui régissent votre contrat actuel de travail.
- Vous faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller en droit public si nécessaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les ressources sur le site officiel emploi-collectivites.fr, notamment la rubrique dédiée aux contrats et mobilité dans la fonction publique d’État :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
---
En résumé, il n’existe pas de disposition générale imposant la dispense de préavis en cas de titularisation par recrutement sans concours. Toute réduction doit faire l’objet d’un accord entre administrations et agent.
N’hésitez pas à vérifier précisément votre situation auprès de votre service RH.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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