Prélèvements mutuelle sur salaire- mutuelle

Question

Prélèvements mutuelle sur salaire

Je suis adj tech territorial et depuis 2007 mes prélèvements santé et prévoyance MNT sont faits sur mon salaire. La collectivité peut elle refuser de continuer les prélèvements sur salaire sans mon accord apres 17ans ou est ce acquis?

Adjoint technique territorial-ATT

Eau - Assainissement

Answer 1

Bonjour,

Le décret sur les mutuelles labelisées fixe le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs

agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) répondant aux
critères de solidarité du titre IV du décret.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation . De ce fait si vous n’avez pas souscrit une mutuelle dite labelisée, votre employeur ne peut continuer aux prélèvements.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Prélèvements mutuelle sur salaire- mutuelle

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