prime de depart volontaire pour creation d entreprise- autres
Fonction d'état
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
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prime de depart volontaire pour creation d entreprise
ma question est : pourquoi le fonctionnaire d etat peut toucher l ivd et pas le fonctionnaire hospitalier lors d’un départ pour création d entreprise? merci bien de me répondre cdlt
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
Bonjour
Effectivement l’indemnité de départ volontaire est encadrée par le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 modifié, où il est rappelé que cette indemnité est ouverte sous conditions aux seuls agents de la fonction publique de l’Etat. Le texte précise ainsi que l’indemnité de départ volontaire (IDV) peut être accordée aux agents quittant définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée.
Le texte ne précise évidemment pas les motifs de la non-application de ces dispositions aux autres fonctions publiques. Cependant, nous pouvons raisonnablement conjoncturer que s’agissant de la fonction publique hospitalière où il est question de "métiers en tension", le législateur n’ait pas jugé raisonnable d’envisager un élargissement de cette mesure aux agents de la FPH dans un tel contexte.
La FPE ne connaissant pas cette même tension sur les effectifs accompagne toujours ses agents sous conditions.
A noter toutefois que les dispositions relatives au cumul d’activité s’appliquent toujours dans la FPH.
Cordialement
Effectivement l’indemnité de départ volontaire est encadrée par le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 modifié, où il est rappelé que cette indemnité est ouverte sous conditions aux seuls agents de la fonction publique de l’Etat. Le texte précise ainsi que l’indemnité de départ volontaire (IDV) peut être accordée aux agents quittant définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée.
Le texte ne précise évidemment pas les motifs de la non-application de ces dispositions aux autres fonctions publiques. Cependant, nous pouvons raisonnablement conjoncturer que s’agissant de la fonction publique hospitalière où il est question de "métiers en tension", le législateur n’ait pas jugé raisonnable d’envisager un élargissement de cette mesure aux agents de la FPH dans un tel contexte.
La FPE ne connaissant pas cette même tension sur les effectifs accompagne toujours ses agents sous conditions.
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Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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