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Prime de technicité des ingénieurs-pti-fonction publique hospitalière

11/10/2018
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Fiche pratique n° 802 / 1697

La prime de technicité peut être attribuée au corps des ingénieurs dans les établissements hospitaliers, en fonction de leur valeur professionnelle.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le 91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution de la prime de technicité aux ingénieurs e la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.

LE PRINCIPE

Un régime spécifique d'indemnisation pour les cadres supérieurs de la filière technique a été adopté au niveau national par décret afin de prendre en compte l'ensemble des savoirs et des pratiques techniques des agents.

Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES ETABLISSEMENTS

La prime spéciale de début de carrière peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

LES BENEFICIAIRES

Seuls les agents titulaires et stagiaires, à temps complets ou non complets, en activité, dans le corps des Ingénieurs hospitaliers peuvent bénéficier de la prime, c'est-à-dire :

- Ingénieur hospitalier

- Ingénieur hospitalier principal

- Ingénieur en chef de classe normale

- Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

- Ingénieur général (emploi fonctionnel)

 

L'agent doit être affecté dans l'une des structures visées ci-dessus de façon permanente

CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite du plafond indiqué dans le décret d'application.

Le principe d'attribution repose sur un taux individuel fixé par voir d'arrêté, après application des critères fixés dans la délibération.

Les critères de modulation individuelle peuvent être, à titre indicatif :

- Niveau de responsabilité (taux d'encadrement)

- Contraintes et sujétions liées à l'activité du service

- Savoir-faire en matière de règlementation

- Mesures de contrôle et actions préventives

 

Le montant individuel peut être modulé au prorata du temps de service (suivant la délibération de l'établissement).

En cas de travail partagé entre plusieurs établissements, la prime est versée au prorata du temps de travail par chacun d'entre eux.

Le versement de la prime est soumis à la prescription quadriennale ordinaire (ce qui n'autorise donc pas l'agent de réclamer après 4 ans).

Il n'est pas possible de cumuler cette prime avec la prime de service ni avec l'indemnité de sujétion spéciale.

REMUNERATION

Le décret 91 susvisé précise que Le montant mensuel de la prime de technicité ne peut s'élever aux taux maximum :

- 45% du traitement brut indiciaire pour les ingénieurs, ingénieurs principaux et ingénieurs en chef

- 60% du traitement brut indiciaire pour les ingénieurs généraux

La réévaluation de la prime est fixée sur la valeur du point indiciaire.

La prime est versée en fin de mois.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur la prime de technicité des ingénieurs hospitaliers:

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BA864FB4064862E863C47603161C0DE.tpdjo04v_3?cidTexte=LEGITEXT000006067729&dateTexte=20141222 Décret n°91-870 du 5 septembre 1991

Articles connexes :

Calcul salaire et charges

Liste des primes des agents territoriaux

Liste des primes des agents hospitaliers

Liste des primes des agents de l’Etat

Liste des primes des praticiens hospitaliers

 


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