Priorité et lois congés d’été - congés

Question

Priorité et lois congés d’été

Bonjour,
Je suis actuellement en accident de service suite à un écrasement de mon pied par une machine et je vais sûrement reprendre au mois de juin ou juillet à temps partiel thérapeutique le travail après avoir réalisé des infiltrations. J’ai appris que mes collègues ont tous posé leurs congés d’été et que je vais devoir prendre mes congés d’été en juin ou septembre si je souhaite posé de congés. Le souci c’est que j’ai deux enfants scolarisés au collège et que leurs vacances scolaires sont en juillet août, 2 de mes 3 collègues n’ont pas d’enfants et le 3éme est marié à une professeur et as un enfant de 2 ans. Est je le droit de prendre mes vacances quand même malgré que j’ai étais absent a cause d’un accident de service? Et est-ce que j’ai le droit d’avoir la priorité par rapport à mes collègues pour les vacances d’été? Il y a t’il des lois?
Ca m’embête de faire changer leurs vacances a mes collègues mais mon chef as étais très vicieux car d’habitude on prend les vacances ensemble au mois de mai juin en accord commun avec les collègues. Et là c’est mon chef qui les as obligé à posé les congés au mois de mars suite à un appel téléphonique qu’il m’as passé pour me menacé à reprendre mon poste même dans mon état. Que puis-je faire?
Merci d’avance de votre aide.

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant vos questions sur le droit aux congés d’été après un accident de service et la priorité éventuelle pour les obtenir.

1. Droit à des congés malgré une absence pour accident de service
- Être en arrêt pour accident de service n’entrave pas votre droit à poser des congés payés.
- Cependant, la fixation des dates de congés dépend généralement de l’organisation collective du service, qui peut imposer un calendrier tenant compte du bon fonctionnement du service public.
- Les congés acquis avant l’arrêt ou pendant doivent être pris dans les délais fixés par la collectivité.

2. Priorité dans l’attribution des congés
- En principe, il n’existe pas de priorité légale en raison d’une absence pour accident de service.
- La priorité peut être accordée en fonction des situations personnelles, notamment la présence d’enfants à charge, mais cela dépend de la politique interne de la collectivité, non d’une règle obligatoire.
- Certaines collectivités peuvent prévoir des aménagements pour les agents parents, mais cela varie.

3. Organisation des congés en collectivité territoriale
- L’employeur a le pouvoir d’organiser les congés pour assurer la continuité du service.
- Il doit consulter les représentants du personnel.
- Les changements unilatéraux peuvent être contestés s’ils portent atteinte à vos droits, notamment s’ils sont discriminatoires ou abusifs.

4. Comportement du supérieur hiérarchique
- Si vous estimez avoir été menacé ou maltraité par votre chef, vous pouvez saisir les instances compétentes :
- Le médiateur ou le service des ressources humaines de votre collectivité.
- Le comité social territorial ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
- En dernier recours, le Conseil de discipline ou le tribunal administratif si la situation le justifie.

5. Recommandations pratiques
- Informez-vous auprès du service RH ou du référent “handicap et santé au travail” de votre collectivité sur vos droits spécifiques liés à l’accident de service.
- Essayez de documenter précisément les échanges et décisions liés à l’organisation des congés et aux menaces subies (emails, témoignages).
- Vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le site officiel Emploi-Collectivites.fr* (notamment sur le temps partiel thérapeutique et le droit aux congés payés en collectivité).

Limites et précautions
- La situation peut varier selon la collectivité, son règlement intérieur et les accords locaux.
- Cette réponse est informative, elle ne remplace pas un avis juridique personnalisé. Pour un conseil adapté, il faut consulter un représentant syndical, un avocat spécialisé ou un conseiller du service public.

Sources utiles :
- https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (fiches sur les congés, accident de service, temps partiel thérapeutique)
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 (droits relatifs aux congés payés)
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1743 (accident de service)

J’espère que ces informations vous seront utiles pour mieux comprendre vos droits et démarches possibles.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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