Prirorité entre CDD et fonctionnaire sur une création de poste- recrutement

Question

Prirorité entre CDD et fonctionnaire sur une création de poste

Bonjour,

Suite à une création de poste, la collectivité a publié ce nouveau poste. A l’issue du recrutement,la personne en CDD qui effectuait certaines missions liées à cette création de poste a eu le poste. Ayant également postulé et étant Attaché Territorial, et postulant en interne, je me demande si la priorité ne doit pas être donnée au fonctionnaire titulaire (surtout s’il s’agit d’une création de poste)?

Merci.

Attaché territorial

Economie - Développement

Answer 1

Bonjour,

En matière de recrutement dans la fonction publique territoriale, plusieurs règles encadrent la priorité d’accès aux postes, notamment lors de créations de poste.

1. **Recrutement à l’issue d’une création de poste**
Lorsqu’un nouveau poste est créé, la collectivité peut procéder à un recrutement par voie de concours, mutation, détachement ou recrutement contractuel. Le principe est que le poste est ouvert au recrutement externe et interne, selon les modalités choisies par l’employeur.

2. **Priorité au fonctionnaire titulaire ?**
En règle générale, le fonctionnaire titulaire bénéficie de certains droits à mobilité. Par exemple:
- La mobilité interne : un agent titulaire peut postuler à d’autres postes dans sa collectivité ou dans un établissement public.
- Le droit à la mutation ou au détachement selon les règles statutaires.

Cependant, pour ce qui est de la **création d’un nouveau poste**, il n’existe pas de disposition légale imposant que le fonctionnaire titulaire soit prioritaire systématiquement. La collectivité peut donc recruter un agent contractuel, notamment en CDD, si elle considère que ce mode de recrutement est adapté (par exemple, besoin temporaire, période d’essai, absence de poste permanent).

3. **Cas où la collectivité a recruté un agent en CDD et a choisi ensuite ce même agent en CDIsation ou titularisation sur le poste créé**
Cette pratique est courante, car elle permet à la collectivité de vérifier les compétences de l’agent avant titularisation. Le fonctionnaire titulaire postulant au poste conserve néanmoins la possibilité de candidater dans les conditions internes.

4. **Limites et précautions**
- La priorité au fonctionnaire titulaire n’est pas un droit absolu sauf dans certains cas précis définis par le statut ou la réglementation locale.
- La gestion des emplois nouveaux est à la discrétion de la collectivité territoriale, dans le cadre du respect des règles statutaires et des principes d’égal accès aux emplois publics.
- Pour plus de précisions, il est conseillé de consulter les textes applicables au cadre d’emploi concerné, ainsi que la réglementation locale (ex : statut particulier, règlement interne de la collectivité).

Vous pouvez également consulter les fiches relatives aux modalités de mobilité et recrutement dans la fonction publique territoriale disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr, et vous appuyer sur les informations officielles publiées sur **service-public.fr** ou **legifrance.gouv.fr**.

En résumé, il n’existe pas de priorité automatique stricte pour le fonctionnaire titulaire sur un poste créé. La collectivité demeure libre de choisir le mode de recrutement adapté à ses besoins, dans le respect des règles statutaires.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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