procedure pour refus d'imputabilité d'un accident de service par l'employeur - carrière

Question

procedure pour refus d'imputabilité d'un accident de service par l'employeur

Bonjour, mon administration m’informe de son refus de reconnaissance de mon ACCIDENT DE SERVICE suite à une enquete administrative en interne a t’il obligation de saisir le conseil medical du cig compétent OU peut il rendre cette decision sans avis de celui ci? il a demandé une expertise medicale aupres d’un psychiatre et m’informe de mon droit de saisir des maintenant et dans un delai de 2 mois le TA

Agent de maîtrise territorial-AM

Communication

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations générales concernant la reconnaissance d’un accident de service dans la fonction publique et le rôle du conseil médical du CIG (Centre Interdépartemental de Gestion) compétent.

1. **Obligation de saisir le conseil médical**
- En cas de contestation ou de contrôle médical portant sur la reconnaissance d’un accident de service, l’administration peut décider de faire appel à un médecin expert, notamment un psychiatre si la situation le justifie.
- Le conseil médical du CIG est généralement consulté pour donner un avis médical sur la nature et l’origine de la maladie ou de la blessure déclarée. Cet avis est important dans le cadre de la reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
- Cependant, il n’y a pas toujours d’obligation formelle pour l’administration de saisir systématiquement ce conseil avant de rendre une décision. Selon la situation, l’administration peut se baser sur l’expertise médicale demandée (psychiatre dans votre cas) pour motiver sa décision.

2. **Décision sans avis du conseil médical**
- L’administration peut prendre une décision de refus de reconnaissance d’accident de service sans passer par le conseil médical, si elle dispose d’un avis médical qu’elle considère suffisant.
- Cette décision doit être motivée et notifiée au fonctionnaire, ce qui semble être le cas dans votre situation.

3. **Recours possible**
- Si vous contestez ce refus, il est important de respecter le délai de recours indiqué. Vous mentionnez la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Cette procédure est conforme au droit administratif français.
- Vous pouvez aussi demander une nouvelle expertise ou consulter un médecin indépendant pour appuyer votre dossier.
- Il peut être utile de se faire accompagner par un représentant syndical ou un avocat spécialisé en droit public.

4. **Précautions**
- Chaque situation est spécifique ; les procédures peuvent varier selon le statut de la collectivité et la nature exacte de l’accident.
- Les avis médicaux, y compris ceux du psychiatre ou du conseil médical, sont des éléments clés pour orienter la décision, mais la décision finale appartient à l’administration.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur l’accident de service et les recours sur le site emploi-collectivites.fr, ainsi que les textes officiels sur service-public.fr.

En résumé : L’administration peut rendre une décision sans obligatoirement saisir le conseil médical du CIG, surtout si elle a obtenu un avis d’expertise. Vous avez néanmoins la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif dans les délais indiqués.

Je ne peux pas fournir de conseil juridique personnalisé. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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