Prolongation d'activité au-delà de 62 ans pour la catégorie active police municipale- retraite
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Prolongation d'activité au-delà de 62 ans pour la catégorie active police municipale
En catégorie active en police municipale, si l’on désire poursuivre sa carrière au-delà de 62 ans, doit-on en faire la demande au maire par écrit chaque année et obtenir une autorisation de sa part ? et ce dernier peut-il légalement refuser ?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,
En police municipale, qui relève de la catégorie active, l’âge légal de départ à la retraite est généralement fixé à 57 ans, mais il est possible de poursuivre la carrière au-delà de 62 ans sous certaines conditions.
Pour cela, il faut effectivement demander chaque année au maire une autorisation de poursuivre l’activité au-delà de l’âge légal, souvent par écrit. Cette demande est obligatoire et doit être renouvelée annuellement.
Le maire a le droit de refuser cette demande s’il estime que la prolongation n’est pas compatible avec le bon fonctionnement du service ou pour des raisons tenant à la santé ou à la sécurité publique. Ce refus est légal et fondé sur l’appréciation des besoins du service.
En principe, la poursuite de l’activité au-delà de 62 ans en police municipale nécessite une demande annuelle auprès du maire, qui peut légalement refuser cette prolongation.
Cordialement
En police municipale, qui relève de la catégorie active, l’âge légal de départ à la retraite est généralement fixé à 57 ans, mais il est possible de poursuivre la carrière au-delà de 62 ans sous certaines conditions.
Pour cela, il faut effectivement demander chaque année au maire une autorisation de poursuivre l’activité au-delà de l’âge légal, souvent par écrit. Cette demande est obligatoire et doit être renouvelée annuellement.
Le maire a le droit de refuser cette demande s’il estime que la prolongation n’est pas compatible avec le bon fonctionnement du service ou pour des raisons tenant à la santé ou à la sécurité publique. Ce refus est légal et fondé sur l’appréciation des besoins du service.
En principe, la poursuite de l’activité au-delà de 62 ans en police municipale nécessite une demande annuelle auprès du maire, qui peut légalement refuser cette prolongation.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi associées
 | Policier municipal F/H - Brigade de JOURVILLIERS-SUR-MARNE  VILLIERS SUR MARNE (94) Catégorie C Agent de police municipale -APM-(policier municipal)Derniers jours Voir l'offre |
 | Gardien Brigadier Police Municipale H/FMAIRIE DE CHATENAY-MALABRY Châtenay-Malabry (92) Catégorie C Agent de police municipale -APM-(policier municipal)Derniers jours Prioritaire Voir l'offre |
 | AGENTS DE POLICE MUNICIPALE F/HVille de CLAYE SOUILLY CLAYE SOUILLY (77) Catégorie C Agent de police municipale -APM-(policier municipal)Derniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "retraite"
Autres questions liées à la thématique "retraite"
7 réponse(s)
6 réponse(s)
6 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "retraite"
