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Sujet abordé
Cadre
Métier
promesse d'embauche
25/05/2022
Une promesse de contrat en contractuel de 12 mois écrit sur une délibération comme suit "validation de proposition d'un contrat d'un an permettant une mise en "œuvre du projet" A-t-elle une valeur explicite? Ère Année
Bonjour
L'organe délibérant crée des emplois comme dans le cas que vous exposez où sont mentionnés les missions, le niveau de rémunération, mais il appartient à l'exécutif, le maire par exemple, de recruter la personne occupant cet emploi.
Cette délibération ne vaut pas donc promesse d'embauche
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