Promotion interne cinditions- carrière
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Pour prétendre à la promotion interne au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe dans la fonction publique territoriale, plusieurs conditions sont à respecter, notamment en matière d’ancienneté et de titularisation.
Voici les points essentiels à considérer :
1. Condition de titularisation
La promotion interne est généralement réservée aux agents titulaires. Le fait d’être titularisé depuis 5 ans répond donc à cette condition.
2. Ancienneté de services effectifs
L’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe par promotion interne implique souvent une durée minimale de services publics effectifs dans le grade inférieur (adjoint administratif de 1re classe).
- Cette ancienneté peut être de 4 ou 5 ans selon les textes applicables.
- L’ensemble des services pris en compte est celui dans la fonction publique, quelle que soit la catégorie ou la collectivité, sous réserve d’équivalences reconnues.
3. Ancienneté dans le grade ou dans l’emploi
L’ancienneté en poste (plus de 10 ans dans votre cas) est un élément positif, mais c’est la date de titularisation et la durée de services effectifs dans le grade qui comptent principalement pour la promotion.
4. Réglementation applicable
Il est important de consulter le statut particulier de la filière administrative territorial ainsi que les arrêtés ministériels relatifs aux conditions d’accès aux grades (voir notamment les décrets sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs).
- Ces textes précisent les conditions d’ancienneté et les modalités de promotion interne.
- La collectivité territoriale peut aussi avoir ses propres règles ou plafonds.
5. Conseil pratique
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour vérifier votre situation précise.
- Consultez le site officiel http://emploi-collectivites.fr pour accéder à des fiches détaillées sur les conditions de promotion interne et les carrières territoriales.
- En cas de doute, un avis officiel auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ou des représentants syndicaux peut être utile.
Limites et précautions :
- La promotion interne dépend aussi des possibilités budgétaires et des postes disponibles.
- Certains critères annexes (notes, évaluation professionnelle) peuvent intervenir.
- Les règles peuvent évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires.
En résumé, si vous êtes titulaire depuis 5 ans et que votre ancienneté dans le grade ou la fonction correspond aux conditions prévues par la réglementation, vous pouvez prétendre à la promotion interne au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe. Il convient toutefois de vérifier précisément ces conditions avec votre employeur public.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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