promotion interne avant mon départ en retraite- retraite

Question

Promotion interne avant mon départ en retraite

Bonjour,

Notre Maire désire me nommer au grade de rédacteur en promotion interne avant mon départ en retraite le 1er avril 2027.Je suis actuellement Adjoint Administratif Principal 1ère classe depuis 2017 avec un échelon 8 depuis le 1er février 2025.Il prévoit de me nommer 6 mois avant mon départ
J’aimerai savoir si ce délai est suffisant pour que cette nomination soit effective pour ma retraite ou il faut 6 mois de stage et 6 mois de titularisation ?
Si ma candidature est acceptée par le centre de gestion, car à ce jour nous n’avons pas encore eu de retour, cette nomination peut-elle être rétroactive ou vais-je devoir retarder mon départ en retraite ?
Merci pour l’attention que vous porterez à ce message et vous remercie pour votre réponse
Agréable journée.Christine ANSELIN

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

La promotion interne au grade de **rédacteur territorial** suit des règles précises (statut, liste d’aptitude, nomination, stage). Pour l’impact sur la retraite, l’élément déterminant est en pratique la **date effective** à laquelle vous êtes nommée dans le nouveau cadre d’emplois et votre **situation administrative** à cette date (stagiaire ou titulaire). ## 1) Délai de 6 mois avant la retraite : est-ce suffisant ? - En promotion interne, après inscription sur **liste d’aptitude**, l’autorité territoriale peut vous **nommer** rédacteur. - La nomination se fait en général d’abord en qualité de **stagiaire** (période de stage), puis par une **titularisation** à l’issue du stage si celui-ci est validé. - Dans beaucoup de cadres d’emplois, la durée du stage est **d’un an** (des aménagements existent selon les textes et situations, mais il n’y a pas, par principe, un “6 mois de stage + 6 mois de titularisation” automatique). Conséquence pratique : - Si la durée de stage applicable est d’**un an**, une nomination **6 mois** avant la date de départ à la retraite ne permettrait pas d’aller au bout du stage avant le 1er avril 2027, sauf cas particulier prévu par les textes (réduction/dispense/prise en compte de services, etc.), qui doit être vérifié sur la base du statut du cadre d’emplois des rédacteurs et de votre dossier. Références utiles (officielles) : **Légifrance** pour les textes statutaires de la FPT et du cadre d’emplois des rédacteurs ; **service-public.fr** pour les informations générales sur la fonction publique. ## 2) Faut-il être titularisée pour que cela compte pour la retraite ? - L’impact sur la retraite dépend du régime (CNRACL/IRCANTEC) et des règles de prise en compte des éléments de rémunération et de grade. - En règle générale, la situation est appréciée sur la base des éléments **détenus à la date de radiation des cadres** (départ en retraite), mais les modalités exactes (et ce qui est retenu) doivent être confirmées par l’employeur et la caisse compétente. Point de prudence : - Être **nommée** rédacteur mais encore **stagiaire** à la date de départ peut ne pas produire les mêmes effets qu’une situation de **titulaire**. Il faut donc sécuriser ce point via la collectivité (RH) et, si besoin, la caisse. ## 3) Rétroactivité de la nomination : possible ? - En matière de carrière dans la fonction publique, les actes de nomination sont en principe **non rétroactifs**, sauf cas limités (par exemple correction d’une erreur, reconstitution de carrière, décision annulée puis rétablie, etc.). - Si l’inscription sur liste d’aptitude par le CDG intervient tardivement, la nomination ne peut en principe pas être “antidatée” librement pour produire des effets sur une période antérieure. ## 4) Retarder le départ en retraite ? - Si l’objectif est d’être **titularisée** rédacteur avant le 1er avril 2027, un décalage de la date de départ peut devenir nécessaire lorsque la durée de stage ne peut pas être réalisée avant cette date. - À l’inverse, si les textes permettent une adaptation du stage dans votre situation, cela peut éviter un report. Cette vérification doit se faire sur les textes applicables et l’avis des services RH. ## 5) Liens utiles - Fiches et articles d’information sur les carrières, concours et promotion interne : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm - Textes officiels : https://www.legifrance.gouv.fr - Informations générales fonction publique : https://www.service-public.fr

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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