promotion interne au grade d'ETAPS- carrière

Question

Promotion interne au grade d'ETAPS

bonjour j’ai été muté en 2017 avec l’appui de mon DGS à la direction des sports en tant qu’éducateur sportif au grade d’OTAPS et lors de la réunion en présence des instances de la collectivité on ma assuré un avancement de grade en promotion interne lorsque les conditions seraient réunies. 29 ans d’ancienneté dont 8 au grade d’OTAPS Principal dorénavant depuis 2023 les conditions et quotas sont respectées puisque mon collègue a obtenu le concours d’ETAPS ce qui me permet de demander une promotion interne au grade d’ETAPS. Cependant mon directeur, arrivé depuis un an, me fait savoir que pour être ETAPS je dois obtenir le concours sinon rien.. Est-ce légal de me refuser cette promotion alors que mes évaluations sont excellentes et que depuis 8 ans on me dit et répété que je mérite d’obtenir cette promotion pour pouvoir être légitime à mon poste. Merci de bien vouloir m’aider

Opérateur territorial des activités physiques et sportives-OTAPS

Sports

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d’information pour clarifier votre situation concernant la promotion interne vers le grade d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) depuis le grade d’OTAPS (Occupant Territorial des Activités Physiques et Sportives) :

1. **Cadre réglementaire de la promotion interne dans la fonction publique territoriale**
- La promotion interne permet l’avancement de grade sans concours, sous certaines conditions (ancienneté, quotas, avis des instances).
- Chaque grade a ses propres règles d’accès, précisées par des statuts particuliers et arrêtés ministériels.
- La possibilité d’accéder au grade d’ETAPS par promotion interne depuis OTAPS existe mais est soumise à des conditions strictes dont l’existence de quotas annuels attribués à la collectivité.

2. **Obligation pour le concours**
- Dans les cas où la promotion interne est offerte, il n’est généralement pas obligatoire de passer un concours.
- En revanche, pour un accès direct hors promotion interne, le concours est indispensable.
- Si vous répondez aux conditions règlementaires (ancienneté, quotas, évaluation professionnelle), l’employeur doit normalement organiser la procédure de promotion interne.

3. **Rôle du directeur et des engagements**
- Le directeur peut exprimer une interprétation ou une pratique locale, mais il doit respecter la réglementation.
- Les engagements oraux pris lors d’une réunion n’ont pas force légale si la procédure réglementaire officielle n’est pas suivie.

4. **Recours possibles et précautions**
- Vérifiez :
• Votre situation dans le cadre du cadre d’emploi (statuts, textes officiels) sur des sites institutionnels (legifrance.gouv.fr).
• La mise en œuvre des quotas et des avancements dans votre collectivité (RH, Commission Administrative Paritaire).
- Vous pouvez formuler une demande écrite à votre employeur pour confirmation des conditions d’accès à la promotion interne.
- En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire ou un syndicat pour obtenir un examen de votre dossier.
- Pour un avis précis et adapté à votre cas, l’appui d’un conseiller juridique ou d’un syndicat territorial peut être utile.

5. **Limites**
- Je ne dispose pas des documents internes précis de votre collectivité ni des échanges écrits, ce qui limite l’analyse complète.
- La situation peut varier en fonction des textes locaux et des choix de la collectivité, à condition qu’ils soient conformes au droit.

Pour plus d’informations sur la promotion interne dans la fonction publique territoriale et les carrières des agents sportifs, vous pouvez consulter des fiches disponibles sur emploi-collectivites.fr, notamment dans leur blog territorial :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

En résumé, votre promotion devrait être possible si les conditions réglementaires sont réunies. Le refus fondé exclusivement sur l’absence de concours n’est pas conforme à la pratique de la promotion interne. Un dialogue formel avec les services RH et un recours auprès des instances compétentes vous aideront à clarifier la situation.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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