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Promotion intrene attaché territorial + LDG- carrière



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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier :



Promotion intrene attaché territorial + LDG
Bonjour,

Suite à la mise en place de LDG, ma collectivité a notamment intégré la caractère obligatoire de réussite à l’ examen professionnel pour accéder au grade d’attaché principal. Est ce que cette condition préalable obligatoire est bien légale?
Je vous remercie d’avance pour vos éclairages.                                         
Attaché territorial

Bonjour,

Le grade d’attaché principal se fait par 2 voies, l’examen et par ancienneté, voici les conditions nécessaires :
ATTACHE -> ATTACHE PRINCIPAL

Conditions :
Peuvent être nommés au grade d’attaché principal après inscription sur un tableau d’avancement dans la limite fixée à l’alinéa suivant : 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d’attaché ;

2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d’attaché.
Taux de promotion :


Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire (art 49 de loi du 26/01/1984) SEUIL DE CREATION : Départements, Régions, Communes de plus de 2 000 habitants et établissements publics assimilés et O.P.H.L.M. de plus de 3 000 logements


Cordialement

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