Publication grille indiciaire cadre en extinction- carrière

Question

Publication grille indiciaire cadre en extinction

Quand seont publiées les nouvelles grilles indicaires pour les corps en extinction de la fonction publique hospitaliere en application à partir d’octobre 2021 ? Cela avait été annoncé pour la fin juin. Merci pour votre réponse

Cadre de santé (corps en voie d'extinction)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,
L’article 9 du décret n°2021-1406 modifie le corps des cadres de santé :
- Le corps de grade de cadre de santé compte 9 échelons et non plus 8 ;
- Le corps de grade de cadre supérieur de santé compte 7 échelons et non plus 6.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est précisée dans le tableau de ci-dessous (article 10 du
décret n°2021-1406)
Les cadres de santé sont nommés au grade de cadre supérieur selon le tableau prévu à l’article 10 et sont classés
à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur
grade d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 9 du décret n°2021-1406 pour une promotion à l’échelon
supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade d’origine lorsque
l’augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d’un
avancement d’échelon dans leur ancienne situation. Les cadres de santé nommés alors qu’ils ont atteint le
dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque
l’augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d’une
promotion à ce dernier échelon (article 11 du décret n°2021-1406).

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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