CDD fonction publique - autres

Bonjour,

Voici des informations générales concernant le renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et les délais de signature, applicables notamment dans le secteur public, y compris les EHPAD publics :

1. Renouvellement des CDD :

- En principe, un CDD ne peut être renouvelé que dans la limite de trois fois.
- Le renouvellement doit respecter la durée maximale totale du contrat, qui dépend du motif du CDD.
- Dans la fonction publique territoriale (qui gère souvent les EHPAD publics), la durée totale d’un CDD est généralement limitée à 6 ans pour certains contrats, mais fréquemment le cumul ne dépasse pas 3 ans.
- Au-delà de ces limites, un employeur devrait proposer un CDI ou mettre fin au contrat.
- En cas de contrats successifs ou de contrats de courte durée répétés, la situation peut être vérifiée au cas par cas.

2. Délai de signature du CDD :

- La loi ne fixe pas un délai légal strict pour la signature du contrat, mais le document doit être remis au salarié au plus tôt lors de l’embauche et au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche (délai d’au plus 48 heures).
- Ce délai vise à assurer que le salarié ait connaissance des conditions de son emploi.
- Si ce délai est dépassé, cela constitue une irrégularité, mais le contrat reste en principe valable.
- En cas de manquements répétés, le salarié peut se renseigner auprès du Service des ressources humaines ou des représentants du personnel.

3. Précautions :

- Ces règles peuvent varier selon que l’EHPAD est public ou privé, et selon les accords collectifs applicables.
- La situation individuelle peut nécessiter un examen plus précis, notamment s’agissant de la qualification juridique exacte du contrat et de la convention collective.
- Pour une information complète et adaptée, il est conseillé de consulter un représentant du personnel, un service juridique ou un site officiel comme service-public.fr.

Pour plus d’informations spécifiques sur les contrats territoriaux, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

En résumé, la règle générale est trois renouvellements au maximum, un délai de 2 jours pour remettre le contrat, mais avec des exceptions possibles selon le contexte et le type d’employeur.

Je reste à votre disposition pour toute autre question.