CDD fonction publique - Titularisation et reprise d'ancienneté- carrière
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CDD fonction publique - Titularisation et reprise d'ancienneté
Bonjour,
Je suis actuellement CDD de la fonction publique d’Etat dans l’enseignement supérieur. J’effectue des missions de SAENES B, je vais donc passer le concours cette année.
En admettant que je l’ai et que je sois titularisée, j’aurais eu une ancienneté de 6 ans au mois de Septembre 26: quelle est la reprise d’ancienneté pour la titularisation dans ces conditions?
En vous remerciant!
Je suis actuellement CDD de la fonction publique d’Etat dans l’enseignement supérieur. J’effectue des missions de SAENES B, je vais donc passer le concours cette année.
En admettant que je l’ai et que je sois titularisée, j’aurais eu une ancienneté de 6 ans au mois de Septembre 26: quelle est la reprise d’ancienneté pour la titularisation dans ces conditions?
En vous remerciant!
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Education
Dans votre situation, la « reprise d’ancienneté » au moment d’une titularisation dépend de plusieurs éléments réglementaires. Il n’existe pas une règle unique applicable à tous les cas, car cela varie selon le corps d’accueil (SAENES), la nature exacte des contrats, et les services réellement effectués.
## 1) Principe général
- La titularisation après réussite au concours ne reprend pas automatiquement « 6 ans » d’ancienneté à l’identique.
- Le classement à la nomination (échelon et ancienneté conservée) est encadré par des textes propres au corps concerné et par des règles de prise en compte des services antérieurs (souvent avec des coefficients, plafonds, ou des exclusions).
## 2) Ce qui est généralement pris en compte
Sous réserve des textes applicables au corps des SAENES, l’administration examine en général :
- **La nature des services** : services accomplis comme agent contractuel de droit public, et leur correspondance avec des fonctions de niveau comparable.
- **La durée des services** : uniquement les périodes réellement travaillées (certaines interruptions peuvent ne pas être comptées).
- **Le niveau des fonctions** : vos missions « de niveau B » peuvent être un élément favorable, mais la reprise reste encadrée par des règles de classement.
## 3) Points de vigilance (limites fréquentes)
Selon les cas, il peut y avoir :
- une **reprise partielle** (pas 100 % de la durée),
- un **plafonnement** de la reprise,
- des **conditions d’ancienneté minimale** ou de continuité,
- des différences entre services effectués dans certains statuts/qualités (contrat, vacations, temps incomplet, etc.).
Sans les références exactes (type de contrat, quotité, périodes, corps/grade exact, modalités de recrutement), il n’est pas possible d’indiquer un chiffre fiable.
## 4) Démarche la plus sûre
Pour obtenir une réponse précise, il faut un **projet de classement** établi par votre administration au moment de la nomination, sur la base :
- de vos **contrats** et arrêtés,
- d’un **état des services** détaillé,
- et des textes de classement applicables au corps des SAENES.
Les sources à consulter et à utiliser dans votre échange avec votre service RH :
- **Légifrance** (textes statutaires du corps des SAENES et règles de classement) : https://www.legifrance.gouv.fr
- **Service-public.fr** (repères sur carrière, concours, classement, selon les pages disponibles) : https://www.service-public.fr
- Éventuellement, des repères généraux sur la fonction publique et la carrière sur le blog d’information d’Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (attention : le site est surtout orienté fonction publique territoriale, les règles d’État peuvent différer).
## 5) À retenir
- Avec 6 ans de CDD, une reprise d’ancienneté est **souvent étudiée**, mais **pas automatiquement égale à 6 ans**.
- Le résultat final est un **classement en échelon** calculé selon les textes et validé par l’administration lors de la nomination.
Précaution d’usage : seule la décision de classement notifiée par votre administration (sur la base des textes en vigueur à la date de nomination) fait foi.
## 1) Principe général
- La titularisation après réussite au concours ne reprend pas automatiquement « 6 ans » d’ancienneté à l’identique.
- Le classement à la nomination (échelon et ancienneté conservée) est encadré par des textes propres au corps concerné et par des règles de prise en compte des services antérieurs (souvent avec des coefficients, plafonds, ou des exclusions).
## 2) Ce qui est généralement pris en compte
Sous réserve des textes applicables au corps des SAENES, l’administration examine en général :
- **La nature des services** : services accomplis comme agent contractuel de droit public, et leur correspondance avec des fonctions de niveau comparable.
- **La durée des services** : uniquement les périodes réellement travaillées (certaines interruptions peuvent ne pas être comptées).
- **Le niveau des fonctions** : vos missions « de niveau B » peuvent être un élément favorable, mais la reprise reste encadrée par des règles de classement.
## 3) Points de vigilance (limites fréquentes)
Selon les cas, il peut y avoir :
- une **reprise partielle** (pas 100 % de la durée),
- un **plafonnement** de la reprise,
- des **conditions d’ancienneté minimale** ou de continuité,
- des différences entre services effectués dans certains statuts/qualités (contrat, vacations, temps incomplet, etc.).
Sans les références exactes (type de contrat, quotité, périodes, corps/grade exact, modalités de recrutement), il n’est pas possible d’indiquer un chiffre fiable.
## 4) Démarche la plus sûre
Pour obtenir une réponse précise, il faut un **projet de classement** établi par votre administration au moment de la nomination, sur la base :
- de vos **contrats** et arrêtés,
- d’un **état des services** détaillé,
- et des textes de classement applicables au corps des SAENES.
Les sources à consulter et à utiliser dans votre échange avec votre service RH :
- **Légifrance** (textes statutaires du corps des SAENES et règles de classement) : https://www.legifrance.gouv.fr
- **Service-public.fr** (repères sur carrière, concours, classement, selon les pages disponibles) : https://www.service-public.fr
- Éventuellement, des repères généraux sur la fonction publique et la carrière sur le blog d’information d’Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (attention : le site est surtout orienté fonction publique territoriale, les règles d’État peuvent différer).
## 5) À retenir
- Avec 6 ans de CDD, une reprise d’ancienneté est **souvent étudiée**, mais **pas automatiquement égale à 6 ans**.
- Le résultat final est un **classement en échelon** calculé selon les textes et validé par l’administration lors de la nomination.
Précaution d’usage : seule la décision de classement notifiée par votre administration (sur la base des textes en vigueur à la date de nomination) fait foi.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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