Question sur le contrat article 38 - RQTH- carrière

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Question sur le contrat article 38 - RQTH

Bonjour, je me permets de vous poser cette question car je n’arrive pas à trouver une loi ou une délibération sur ce sujet. J’ai été reconnue RQTH et je vais bénéficier d’un contrat article 38 dans la FPT prochainement. Je suis sur un poste de catégorie B et j’ai BAC+3. Mon responsable ne souhaite pas me placer sous le grade de rédacteur principal 2ème classe mais seulement sur celui de rédacteur. A-t’il le droit ? Est-ce une obligation de me passer sur le grade le plus supérieur par rapport à mes diplômes ou dois-je accepter car c’est le responsable hiérarchique qui décide ?
Je vous remercie par avance de votre prise en compte.

Rédacteur territorial

Answer 1

Bonjour,

Votre employeur n’est pas tenu de vous proposer un contrat sur le grade d’avancement et ce, malgré votre diplôme BAC +3. Tout dépend des missions dévolues au poste que vous allez occuper.

Vous êtes tout à fait le droit également de refuser les conditions de recrutement proposées par la collectivité, toutefois avec un risque de passer à côté de ce poste.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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