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Réception et signature contrat- autres

Statut : Contractuel
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine



Réception et signature contrat
Bonjour, Cela fait deux fois qu’on me transmet mon contrat de travail après une plus ou moins longue période. Cet été, j’ai travaillé en CDD de juillet à aout et j’ai reçu mon contrat de travail en octobre. De plus, actuellement, je travaille sur un CDD d’un an, pour le même département, mais pas sur le même poste, ni la même commune et j’ai reçu mon contrat plus de deux semaines après ma prise de poste. Malgré mes relances multiples. Je cherche donc des informations au sujet de ceci (info prise sur code.travail.gouv.fr) : "Le CDD doit être signé dans un délai de 2 jours suivant l’embauche. En l’absence d’écrit, l’employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive. Si l’employeur transmet le CDD au salarié après le délai de 2 jours, il s’expose au paiement d’une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum." Est-ce bien le cas pour la fonction publique ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ? Vers qui puis-je me tourner ? Merci                                         
Rédacteur territorial
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,

Ce n’est pas le cas pour la fonction publique. Dans la pratique les contrats sont signés en fin de mois alors que ce dernier a débuté en début de mois.

Nous vous invitons à ne pas confondre le droit du travail et le droit de la fonction publique

Nous vous invitons à prendre contact avec votre DRH pour lui demander de vous communiquer votre contrat en temps et en heure

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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