Reclassement d'agent de maitrise principal à technicien- carrière

Bonjour,

Votre question porte sur le reclassement indemnitaire lié à une promotion interne dans la fonction publique territoriale, plus précisément sur la correspondance des indices majorés entre votre précédent grade et votre nouveau grade de technicien.

Voici quelques éléments d’information à prendre en compte :

1. Principe du reclassement
Lors d’une promotion interne, le fonctionnaire est reclassé dans le nouveau grade avec un indice majoré au minimum égal à celui détenu dans l’ancien grade, majoré d’au moins 15 points d’indice majoré lorsque le passage vise un échelon supérieur. Cela vise à assurer une progression salariale équitable.

2. Votre situation
- Ancien grade : agent de maîtrise principal (7e échelon)
Indice majoré : 440
- Nouveau grade : technicien (vous parlez du 10e échelon)
Indice majoré proposé : 446 (soit 6 points de plus)
- Vous estimez que le reclassement devrait vous attribuer le 11e échelon technicien
Indice majoré : 462 (soit 22 points de plus que 440)

3. Cas général
Le reclassement doit respecter une règle minimale de progression d’environ 15 points d’indice majoré selon le cadre réglementaire général (cf. fonction publique territoriale, décret du 9 janvier 1986 modifié). Si le reclassification proposée ne respecte pas cette progression minimale, vous pouvez demander une révision.

4. Précautions
- Cette règle peut varier selon la catégorie exacte des grades et les règles applicables dans votre collectivité. Certaines grilles indiciaires sont définies au niveau national et fonction des corps ou cadres d’emplois.
- Il est important de vérifier précisément votre corps d’emploi, catégorie, et les textes applicables à votre situation (voir notamment sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr).
- En cas de doute ou de désaccord, vous pouvez solliciter l’avis du service des ressources humaines de votre collectivité ou saisir la commission administrative paritaire (CAP).

5. Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter les fiches relatives aux promotions internes et au reclassement indiciaire sur le site emploi-collectivites.fr, notamment dans le blog territorial :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Conclusion
Selon les règles générales, un reclassement avec une progression inférieure à 15 points d’indice majoré ne semble pas conforme à la pratique habituelle. Vous pouvez demander un reclassement au 11e échelon technicien (indice majoré 462). Cependant, la confirmation précise dépendra des textes applicables à votre corps d’emploi et de la grille indiciaire officielle.

Si vous souhaitez un avis formel et personnalisé, il est conseillé de consulter un expert en droit public ou le service RH de votre collectivité.

Cordialement.