reclassement après concours externe dans une autre administration- mobilité
Fonction hospitalière
Professeur du collège de France
Famille de métier : Education
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Ma question porte sur la détermination de mon salaire en tenant compte de mon échelon actuel après obtention d’un concours dans une autre administration.
Je suis actuellement professeur agrégé classe normale échelon 8 (soit un indice brut de 869 et un indice majoré de 715). J’envisage de passer le concours externe de la dgfip pour être inspecteur des finances publiques.
En supposant que je réussis ce concours, je m’interroge sur comment serait ensuite calculé mon salaire.
J’ai cru comprendre qu’en l’espèce je serais mis en détachement pendant mon année de stage avant d’être intégré dans ma nouvelle administration, et que dès le début de ce détachement, je serais affecté à un grade équivalent à mon grade d’origine, et placé à un échelon à l’indice égale ou (le cas échéant) immédiatement supérieur au mien.
Or, après recherches, je constate qu’il n’existe pas d’indice égal ou supérieur au mien dans la grille indiciaire des inspecteurs des finances publiques. Que se passerait-il alors ? La règle que j’ai trouvée semble être qu’en l’espèce je serais affecté à un grade dont l’échelon sommital serait le plus proche possible de l’échelon de mon grade d’origine, et ensuite affecté à un échelon égal ou supérieur à mon indice dans ce grade. Mais alors, cela reviendrait à dire qu’en passant le concours pour être inspecteur des finances publiques, je me retrouverai à être affecté au grade d’inspecteur principal ? (qui semble être selon mes recherches le plus proche de mon grade d’agrégé en termes d’indices).
Ai-je bien compris ? Ou est ce que je fais fausse route ?
En vous remerciant de votre attention.
Bonjour,
Voici des informations générales sur la détermination de salaire et l’affectation indiciaire lors d’un changement d’administration après réussite d’un concours, en tenant compte des règles applicables dans la fonction publique d’Etat, notamment pour les cadres relevant de la DGFiP.
1. Situation de départ
- Vous êtes actuellement professeur agrégé classe normale échelon 8 avec un indice brut de 869 et un indice majoré (IM) de 715.
- Vous envisagez de réussir le concours externe d’inspecteur des finances publiques.
2. Principe de la mobilité et prise en compte de l’indice majoré
- Lors d’un changement d’administration par voie de concours, le fonctionnaire est fréquemment placé en détachement dans son nouveau corps, notamment pour une période de stage.
- Pendant ce détachement, la rémunération se calcule sur la base de l’indice majoré, avec une intégration dans un grade et un échelon assurant une continuité des droits acquis, dans la mesure du possible.
3. Adaptation du positionnement indiciaire dans le nouveau corps
- La règle habituelle consiste à affecter le fonctionnaire à un grade qui correspond ou est le plus proche possible du grade d’origine en termes d’indice sommital.
- Ensuite, l’échelon choisi dans ce grade doit correspondre à un indice égal ou immédiatement supérieur à l’indice majoré détenu dans l’ancien corps.
- Ce mécanisme vise à éviter une perte de traitement lors du changement de corps.
4. Cas spécifique pour inspecteur des finances publiques
- Selon vos recherches, les indices maximums des grades d’inspecteur des finances publiques pourraient être inférieurs à votre indice majoré actuel (715).
- Le grade d’inspecteur principal, qui est un grade supérieur au grade d’inspecteur des finances publiques, dispose d’indices plus élevés et semble donc correspondre au niveau minimal pour garantir un indice de rémunération égal ou supérieur au vôtre.
5. Conclusion provisoire
- Il est probable que vous soyez intégré à un grade d’inspecteur principal, ou que vous soyez positionné à un échelon dans ce grade, afin de respecter la règle d’un indice au moins égal à celui que vous détenez comme professeur agrégé.
- Cette pratique vise à garantir la continuité de traitement lors du changement de corps.
6. Précautions et demandes complémentaires
- Chaque cas peut comporter des particularités liées à la situation individuelle, aux décrets spécifiques aux corps concernés, ou aux accords entre ministères.
- Je vous recommande de consulter :
• Le service des ressources humaines de votre administration d’origine.
• Le département RH ou le service des concours de la DGFiP.
• Les textes réglementaires sur la mobilité dans la fonction publique d’Etat sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
- Par ailleurs, le site http://emploi-collectivites.fr peut proposer des fiches sur la mobilité et la rémunération dans la fonction publique d’Etat. Une consultation précise de ces ressources pourra vous aider.
En résumé, votre compréhension est globalement correcte sur le plan des principes, mais la détermination précise du grade et de l’échelon relève d’une analyse réglementaire spécifique, qui doit être validée par les services compétents.
Je reste à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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