Reconversion professionnelle et fonction publique- autres

Question

Reconversion professionnelle et fonction publique

Auxiliaire de puériculture en disponibilité pour convenance personnelle depuis 2017, et salariée du secteur privé depuis cette même date, je souhaite créer mon entreprise en vu d’une reconversion professionnelle, j’ai effectué une formation certifiante et obtenu un BP, je souhaite maintenant me lancer dans la création d’entreprise et j’ai entamé un dispositif d’émission reconversion qui vient d’être accepté par Transition Pro, ce qui me permet normalement de démissionner du privé,
m’inscrire à France Travail et être indemnisée le temps de crée mon entreprise.
Le soucis est que le cumule des deux statuts (privé/public) n’est pas clair, et personne ne peut me répondre quant à mon éligibilité au chômage si je demissionne dans le privé et que je suis en disponibilité de l’autre.
De plus, je suis arrivée au terme de ma disponibilité, ma collectivité m’a proposer un poste d’ATSEM que j’ai refusé et je suis donc placer en disponibilité par ma collectivité pour un temps incertain.
Quels sont mes options pour pouvoir percevoir le chômage et créer mon entreprise dans ce cas?
Merci d’avance.

Auxiliaire de puériculture territorial-AP

Petite enfance

Answer 1

Voici des éléments d’information concernant votre situation, notamment sur la compatibilité des statuts public/privé, le droit au chômage et la création d’entreprise.

1. Contexte de votre situation
- Vous êtes agent territorial (auxiliaire de puériculture) en disponibilité pour convenance personnelle depuis 2017.
- Vous êtes simultanément salariée dans le secteur privé depuis la même date.
- Vous avez suivi une formation qualifiante (BP) pour une reconversion professionnelle.
- Vous avez un accord de Transition Pro dans le cadre d’une reconversion.
- Vous envisagez de démissionner de votre emploi privé pour créer une entreprise.
- Vous êtes arrivée au terme de votre disponibilité et avez refusé un poste proposé, ce qui vous maintient en situation de disponibilité.

2. Sur le cumul emploi privé / disponibilité dans la fonction publique territoriale
- En principe, la disponibilité pour convenance personnelle suspend le lien statutaire entre l’agent et la collectivité. Ce statut n’ouvre pas droit à rémunération ni indemnités de chômage liées à l’emploi public.
- Le cumul avec un emploi privé est possible, notamment pour justifier des droits auprès de Pôle emploi.
- Cependant, ce cumul peut parfois générer des situations complexes pour le calcul des droits au chômage.

3. Droit au chômage en cas de démission du privé
- En étant salarié du secteur privé et démissionnant dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle validé par Transition Pro, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation chômage sous certaines conditions.
- Cela nécessite généralement :
• D’avoir suffisamment cotisé en emploi privé.
• Que la démission soit acceptée comme légitime par Pôle emploi, ce qui est généralement le cas avec un dispositif Transition Pro.
- La disponibilité dans la fonction publique n’ouvre pas de droits à indemnisation chômage, mais n’empêche pas l’ouverture ou le maintien des droits liés au privé.

4. La question spécifique du refus du poste et prolongation de la disponibilité
- En refusant un poste proposé par votre collectivité à l’issue de la disponibilité, vous ne rompez pas votre lien avec la fonction publique mais restez en disponibilité, ce qui signifie absence de rémunération et suspension des droits statutaires.
- Cette situation n’interdit pas, d’un point de vue réglementaire, l’ouverture de droits au chômage liés à votre emploi privé.

5. Vos options pour percevoir le chômage et créer votre entreprise
- Démissionner de votre travail dans le privé après validation par Transition Pro, afin d’ouvrir des droits au chômage.
- Maintenir la disponibilité dans la fonction publique, ce qui n’empêche pas Pôle emploi de vous indemniser sur la base de votre emploi privé.
- Vous inscrire auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) pour la prise en charge et la formation.
- Vérifier auprès de Pôle emploi le cumul possible d’une indemnisation avec le statut d’agent en disponibilité.

6. Précautions et conseils
- La situation est techniquement complexe car elle implique coordination entre droit public (fonction publique territoriale) et droit privé (assurance chômage).
- Il est recommandé de demander une confirmation écrite auprès de Pôle emploi ou France Travail sur votre éligibilité à l’indemnisation chômage dans cette situation particulière.
- Vous pouvez aussi contacter la DRH de votre collectivité, ainsi que Transition Pro, pour vous assurer des conditions exactes.
- Chaque situation individuelle peut comporter des spécificités, notamment selon la durée de la disponibilité et le régime d’assurance chômage applicable.

7. Ressources utiles
- Site officiel de Pôle emploi : droits et conditions d’indemnisation en cas de démission légitime.
- Page Transition Pro sur les accompagnements pour reconversion : https://www.transitionpro.fr
- Informations générales sur la disponibilité et les droits dans la fonction publique territoriale sur

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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