Recours pour le concours interne - concours
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
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Recours pour le concours interne
Bonjour,
Je suis actuellement agent c dans la fonction publique. J’ai passé le concours interne b et je admis. Seulement voilà, on m’informe que je n’ai pas 4 années de service public. Un sursis m’a été accordé en 2019 avant une date d’entrée au 1 janvier 2020. D’un autre côté, j’ai un document qui indique une date différente soit le 2 janvier 2020. En effectuant des recherches, la date du 2 janvier 2020 serait retenu. Puis je perdre le bénéfice du concours pour cela ? Si oui, puis je effectuer un recours ?
Merci à vous !
Je suis actuellement agent c dans la fonction publique. J’ai passé le concours interne b et je admis. Seulement voilà, on m’informe que je n’ai pas 4 années de service public. Un sursis m’a été accordé en 2019 avant une date d’entrée au 1 janvier 2020. D’un autre côté, j’ai un document qui indique une date différente soit le 2 janvier 2020. En effectuant des recherches, la date du 2 janvier 2020 serait retenu. Puis je perdre le bénéfice du concours pour cela ? Si oui, puis je effectuer un recours ?
Merci à vous !
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
Voici des éléments d’information concernant votre situation, en lien avec le statut de la fonction publique territoriale et l’accès aux grades.
1. Condition d’ancienneté pour le concours interne de catégorie B
- Pour se présenter au concours interne de catégorie B, il faut justifier normalement de 4 ans de services publics effectifs, continus ou non (article 22 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié).
- La date de prise en compte des services est importante pour valider cette condition.
2. Sursis et date d’entrée en fonction
- Un sursis d’intégration peut être accordé dans certains cas, permettant de différer la date d’entrée dans le grade ou le cadre d’emploi.
- Si un document officiel (arrêté, décision administrative) mentionne une date d’entrée au 2 janvier 2020 plutôt qu’au 1er janvier 2020, c’est cette date qui sera retenue administrativement.
- En conséquence, si vos 4 années de service sont calculées à partir de cette date, vous pourriez être considéré comme n’ayant pas atteint la durée requise au moment du concours.
3. Risque de perte du bénéfice du concours
- Si la condition d’ancienneté n’est pas remplie au moment du lancement du concours ou de son achèvement, l’admissibilité peut être annulée.
- La perte du bénéfice du concours est donc possible si la date d’entrée réellement retenue ne vous permet pas d’atteindre les 4 ans exigés.
4. Possibilité de recours
- Vous pouvez demander une copie des documents officiels établissant votre date d’entrée effective.
- En cas de contestation, il est possible d’adresser un recours gracieux auprès de l’autorité organisatrice du concours (par exemple la collectivité ou le centre de gestion).
- Si le recours gracieux est rejeté, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
- La procédure de recours doit être respectée dans les délais légaux (en général deux mois après notification de la décision).
5. Conseils pratiques
- Vérifiez précisément les éléments administratifs et votre dossier RH pour clarifier la date exacte de prise de poste.
- Consultez la réglementation applicable au concours (notamment le décret et l’arrêté d’organisation).
- Pour une analyse personnalisée, vous pouvez solliciter un entretien auprès du service des ressources humaines de votre collectivité ou du centre de gestion territorial.
6. Limites
- Je ne peux pas vous garantir l’issue du recours. Chaque situation dépend des éléments de fait, de la réglementation précise et des interprétations administratives.
- Le recours contentieux nécessite souvent un accompagnement juridique spécifique.
Pour plus d’informations détaillées sur les conditions d’accès et les recours dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (notamment celles relatives aux concours et aux droits des agents).
En résumé, la date officielle d’entrée en fonction est déterminante pour valider la condition d’ancienneté. Si vous n’atteignez pas 4 ans au moment exigé, vous pouvez perdre le bénéfice du concours, mais des recours existent pour contester la décision.
Cordialement.
Voici des éléments d’information concernant votre situation, en lien avec le statut de la fonction publique territoriale et l’accès aux grades.
1. Condition d’ancienneté pour le concours interne de catégorie B
- Pour se présenter au concours interne de catégorie B, il faut justifier normalement de 4 ans de services publics effectifs, continus ou non (article 22 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié).
- La date de prise en compte des services est importante pour valider cette condition.
2. Sursis et date d’entrée en fonction
- Un sursis d’intégration peut être accordé dans certains cas, permettant de différer la date d’entrée dans le grade ou le cadre d’emploi.
- Si un document officiel (arrêté, décision administrative) mentionne une date d’entrée au 2 janvier 2020 plutôt qu’au 1er janvier 2020, c’est cette date qui sera retenue administrativement.
- En conséquence, si vos 4 années de service sont calculées à partir de cette date, vous pourriez être considéré comme n’ayant pas atteint la durée requise au moment du concours.
3. Risque de perte du bénéfice du concours
- Si la condition d’ancienneté n’est pas remplie au moment du lancement du concours ou de son achèvement, l’admissibilité peut être annulée.
- La perte du bénéfice du concours est donc possible si la date d’entrée réellement retenue ne vous permet pas d’atteindre les 4 ans exigés.
4. Possibilité de recours
- Vous pouvez demander une copie des documents officiels établissant votre date d’entrée effective.
- En cas de contestation, il est possible d’adresser un recours gracieux auprès de l’autorité organisatrice du concours (par exemple la collectivité ou le centre de gestion).
- Si le recours gracieux est rejeté, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
- La procédure de recours doit être respectée dans les délais légaux (en général deux mois après notification de la décision).
5. Conseils pratiques
- Vérifiez précisément les éléments administratifs et votre dossier RH pour clarifier la date exacte de prise de poste.
- Consultez la réglementation applicable au concours (notamment le décret et l’arrêté d’organisation).
- Pour une analyse personnalisée, vous pouvez solliciter un entretien auprès du service des ressources humaines de votre collectivité ou du centre de gestion territorial.
6. Limites
- Je ne peux pas vous garantir l’issue du recours. Chaque situation dépend des éléments de fait, de la réglementation précise et des interprétations administratives.
- Le recours contentieux nécessite souvent un accompagnement juridique spécifique.
Pour plus d’informations détaillées sur les conditions d’accès et les recours dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (notamment celles relatives aux concours et aux droits des agents).
En résumé, la date officielle d’entrée en fonction est déterminante pour valider la condition d’ancienneté. Si vous n’atteignez pas 4 ans au moment exigé, vous pouvez perdre le bénéfice du concours, mais des recours existent pour contester la décision.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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