Recrutement DGS / attaché principla / commune surclassée- détachement

Question

Recrutement DGS / attaché principla / commune surclassée

Bonjour,

Suis actuellement attaché principal, 4ème échelon.

En cours de recrutement pour une commune de 30 000 habitants : DGS.

Cette commune est surclassée 40 000 à 80 000 habitants.

Puis-je être recruté en qualité de DGS ?

Le CDG 59 m’indique une impossibilité (en qualité d’attaché principal) et une nécessité d’être absolument attaché hors classe.

J’en doute : selon moi il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.

Où puis-je trouver un fondement juridique svp ?

Merci par avance pour votre éclairage.

Cordialement.

Attaché territorial

Direction générale

Answer 1

Oui, un **attaché principal** peut, dans certains cas, occuper un emploi de **directeur général des services (DGS)**, mais tout dépend du **cadre juridique exact de l’emploi** ouvert par la commune (emploi fonctionnel ou non) et du **niveau démographique retenu** (population légale et règles de surclassement). ## 1) Point clé : DGS = souvent un « emploi fonctionnel » Dans la fonction publique territoriale, le poste de DGS est généralement pourvu sur un **emploi fonctionnel** (au sens des textes). Pour ces emplois, les textes fixent des **conditions de grade** (et parfois de seuil démographique) pour pouvoir être **détaché** sur l’emploi. C’est en pratique sur ce point que se situent la plupart des refus des CDG : non pas sur la capacité à exercer des fonctions de direction, mais sur la **condition statutaire** (grade requis) pour être nommé/détaché sur l’emploi fonctionnel correspondant à la strate concernée. ## 2) Surclassement : effet possible mais à sécuriser Le **surclassement démographique** peut être pris en compte pour déterminer la strate de certains emplois, mais il doit reposer sur une **décision régulière** (délibération, fondement applicable, mention explicite selon les cas). En clair : si l’emploi de DGS est « calibré » sur la strate **40 000 à 80 000**, l’autorité territoriale et le contrôle de légalité examineront l’emploi comme tel. ## 3) Pourquoi le CDG peut exiger « attaché hors classe » Lorsque l’emploi de DGS est rattaché à une strate démographique élevée (dont 40 000 à 80 000 habitants), les textes peuvent prévoir que l’emploi est accessible seulement à certains grades / cadres d’emplois (par exemple attaché hors classe, administrateur, etc.). Dans ce cas, ce n’est pas une « simple possibilité » : la condition de grade devient **une condition de légalité** de la nomination (souvent via détachement sur emploi fonctionnel). ## 4) Où trouver le fondement juridique (sources officielles) Pour vérifier précisément, il faut croiser : - **Le décret relatif aux emplois fonctionnels de direction de la FPT**, qui fixe les emplois (DGS, DGA, etc.) et les **conditions d’accès** (dont conditions de grade et seuils démographiques). Source : **Légifrance** (rechercher : *décret emplois fonctionnels direction fonction publique territoriale DGS 40 000*). - La loi portant dispositions statutaires relatives à la FPT, pour le cadre général (emplois fonctionnels, détachement, conditions de nomination). Source : **Légifrance** (statut FPT). - Les éléments locaux : la **délibération créant l’emploi** (emploi fonctionnel, strate retenue, référence aux textes) et la **fiche de poste**. ## 5) Précaution importante (limite) Sans le **texte exact** visé par le CDG (référence du décret et article) et sans savoir si la commune crée/vacant un **emploi fonctionnel** ou un poste « hors emploi fonctionnel », il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine si le grade d’attaché principal suffit dans votre cas précis. ## 6) Ressource utile Vous pouvez consulter les fiches pratiques du site **Emploi-Collectivites** sur les **emplois fonctionnels** et la **direction générale des services** (rubrique statut/organisation), pour comprendre les règles de nomination et les conditions statutaires : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 7) Démarche de vérification (sans interprétation) - Identifier si le poste est bien un **emploi fonctionnel de DGS**. - Relever la **strate démographique** retenue (et le surclassement, s’il est invoqué). - Retrouver sur **Légifrance** le **décret des emplois fonctionnels** et l’**article** fixant le grade requis pour la strate concernée. - Comparer avec votre situation statutaire (attaché principal, 4e échelon). Références : à consulter sur **legifrance.gouv.fr** (décret relatif aux emplois fonctionnels de direction de la FPT ; dispositions statutaires générales FPT).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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