Récupération de l'ancienneté suite à reclassement par détachement- détachement
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Récupération de l'ancienneté suite à reclassement par détachement
Bonjour J'ai exercé la fonction de dessinateur projeteur pendant 10 années sur un grade administratif. Suite à un reclassement en 2011 sur le grade d'adjoint technique 2e classe cette ancienneté de 10 ans n'a pas été convertie. J'ai demandé à ma collectivité une reconstitution de carrière pour remédier à cela, elle me l'a refusé au motif que "il s'agissait d'un détachement statutaire pour effectuer une période de stage". Pouvez-vous m'indiquer si c'est exact s'il vous plaît ? Merci par avance.
Adjoint technique territorial-ATT
Voirie - Travaux Publics
Bonjour,
La période de détachement dit de longue durée pour l'accomplissement d'un stage est régi par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Les conditions de réintégration dans le cadre d'emploi d'origine à l'issue du détachement sont clairement indiquées dans les articles 11-2 et 11-3 ne qui disposent que l'intégration du fonctionnaire dans le cadre d'emplois de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
Lorsque le cadre d'emploi de détachement ne dispose pas d'un grade équivalant à celui détenu dans le corps ou cadre d'emploi d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans le grade d'origine.
Il conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son intégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lesquels le fonctionnaire est intégré après détachement.
Ainsi, vos 10 années doivent être prises en compte lors de votre reclassement.
La période de détachement dit de longue durée pour l'accomplissement d'un stage est régi par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Les conditions de réintégration dans le cadre d'emploi d'origine à l'issue du détachement sont clairement indiquées dans les articles 11-2 et 11-3 ne qui disposent que l'intégration du fonctionnaire dans le cadre d'emplois de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
Lorsque le cadre d'emploi de détachement ne dispose pas d'un grade équivalant à celui détenu dans le corps ou cadre d'emploi d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans le grade d'origine.
Il conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son intégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lesquels le fonctionnaire est intégré après détachement.
Ainsi, vos 10 années doivent être prises en compte lors de votre reclassement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,
Juste une précision.
Il ne s'agit pas d'un détachement longue durée pour l'accomplissement d'un stage.
J'ai été titularisé dans la fonction publique territoriale en 2001 sur un grade administratif avec des fonctions techniques.
En 2011 j'ai bénéficié d'un reclassement "définitif" dans la filière correspondant à mes fonctions, c'est-à-dire la filière technique. Et ce reclassement a donné lieu à un stage de 1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2011) qui correspond à la période de stagiairisation habituelle qui a lieu après un recrutement.
Est ce que ces précisions modifient votre réponse ?
Merci par avance.
Juste une précision.
Il ne s'agit pas d'un détachement longue durée pour l'accomplissement d'un stage.
J'ai été titularisé dans la fonction publique territoriale en 2001 sur un grade administratif avec des fonctions techniques.
En 2011 j'ai bénéficié d'un reclassement "définitif" dans la filière correspondant à mes fonctions, c'est-à-dire la filière technique. Et ce reclassement a donné lieu à un stage de 1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2011) qui correspond à la période de stagiairisation habituelle qui a lieu après un recrutement.
Est ce que ces précisions modifient votre réponse ?
Merci par avance.
Bonjour,
Vos précisions confirment encore davantage notre réponse puisque la reprise d'ancienneté dans l'ancien grade est obligatoire afin de ne pas créer une rupture dans le déroulement de carrière (principe de continuité de carrière).
Vos précisions confirment encore davantage notre réponse puisque la reprise d'ancienneté dans l'ancien grade est obligatoire afin de ne pas créer une rupture dans le déroulement de carrière (principe de continuité de carrière).
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