Récupération d'un dossier administratif d'une autre collectivité- carrière

Question

Récupération d'un dossier administratif d'une autre collectivité

Bonjour,
je suis en poste à la DRH de la ville de XXXXX (service des carrières).
Je suis en charge de la saisie de la carrière des agents nouvellement recrutés.
Or je suis actuellement sur un dossier demandé depuis 2007.
La collectivité d’origine refuse de le transmettre!
Comment le récupérerÉ
Merci pour votre réponse.
Recevez mes respectueuses salutations.

Adjoint administratif territorial-AAT

Direction générale

Answer 1

Bonjour,
Les pièces principales du dossier individuel de l’agent sont envoyées en copie (donc en double) au centre départemental de gestion à qui nous vous conseillons d’adresser votre demande.
Pour le reste, il serait peut-être bien de saisir votre service juridique afin qu’ils adressent au Maire ou Président de l’ancien employeur un rappel à la règle de transmission du dossier individuel de l’agent en cas de mobilité. Vous pouvez aussi saisir le service du contrôle de légalité de la Préfecture dont dépend l’ancienne collectivité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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